Les ambassadeurs adjoints des États membres auprès de l’Union européenne (‘Coreper I’) ont examiné, mercredi 23 novembre, la progression des discussions relatives à l’Acte sur la liberté des médias (EMFA) (EUROPE 13023/1). Alors que, dans l’ensemble, les délégations ont accueilli favorablement les objectifs généraux de l’EMFA, « un certain nombre de délégations ont maintenu des réserves générales et spécifiques », précise le document préparé par la Présidence tchèque du Conseil de l’UE sur base du travail des groupes préparatoires.
Champ d’application et compétences UE
La question de la subsidiarité s’annonce comme un sujet de débat, les États membres s’interrogeant des compétences de l’UE « de légiférer sur toutes les questions qui sont couvertes par l'EMFA ». Ils ont notamment souligné les potentiels conflits entre des lois nationales et l’interdiction d’user de logiciels espions envers les journalistes et les membres de leurs familles sauf en cas d’atteintes à la sécurité nationale.
Sur le champ d’application de la directive, les États membres ont estimé que plusieurs clarifications doivent encore être apportées. Ils ont relevé, par exemple, les définitions peu claires d’« éditeur » ou de « service de médias ».
Comité européen pour les services des médias
Les États membres ont également souligné, comme les eurodéputés avant eux (EUROPE 13063/29, 13050/27), les chevauchements potentiels avec la directive sur les services de médias audiovisuels (DSMA). Ils se sont particulièrement penchés sur le cas du Comité européen pour les services des médias, instance indépendante qui remplacerait l’actuel Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA), défini dans la DMSA.
Ils se sont ainsi interrogés sur l’indépendance de ce nouveau comité à l’égard de la Commission européenne, l’EMFA prévoyant que, dans certains cas, « la décision ou l'opinion du comité sera prise 'en accord avec la Commission' ».
Ils ont également noté que, selon l’EMFA, le comité devrait coordonner les mesures nationales à l’encontre de médias basés dans des pays tiers et qui porteraient atteinte à la sécurité publique. Or, l’interdiction récente de médias russes par le Conseil de l’UE s’étant appuyée sur une base juridique différente, à savoir celle dans le cadre de sanctions, des États membres ont demandé des clarifications « sur les procédures de coordination et la portée des mesures qui peuvent être prises ».
Enfin, les États membres ont discuté des règles concernant la transparence des financements et de la propriété des médias.
Le rapport de progression sera présenté aux ministres européens lors du Conseil ‘Éducation, jeunesse, culture et sport’ (EJCS) du 28 novembre 2022.
Pour lire le texte complet (en anglais) : https://aeur.eu/f/47k (Hélène Seynaeve)