23/11/2022 (Agence Europe) – La Cour de justice de l'Union européenne a annulé partiellement, mardi 22 novembre, la décision (2019/1754) du Conseil de l'UE d'octobre 2019 relative à l’adhésion de l’UE à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (affaire C-24/20) (EUROPE 12343/7, 11349/11). Les effets de cette décision sont maintenus pour les États membres ayant ratifié l’acte de Genève - ou y ayant adhéré - avant la date de prononcé de l'arrêt, jusqu'à l'adoption d'une nouvelle décision du Conseil dans un délai de six mois. En 2017, la Cour avait jugé que la négociation de l’acte de Genève relève de la compétence exclusive de l’Union dans le domaine de la politique commerciale commune (affaire C-389/15). Voir l'arrêt de la Cour annulant partiellement la décision 2019/1754 : https://aeur.eu/f/47h (MB)