Les institutions de l’Union européenne ont réalisé des progrès en vue de trouver un compromis final, début 2023, sur la proposition visant à réformer le système des contrôles, lors d’une session de négociation interinstitutionnelle en trilogue, mardi 22 novembre.
Un 10e trilogue sur ce dossier a en effet permis des avancées sur certains sujets, comme la pêche récréative ou l’utilisation obligatoire, par les navires de pêche, du système de surveillance des navires par satellite (VMS).
La Présidence tchèque du Conseil de l’UE n’a pas réussi à boucler le dossier, qui est transmis à la Présidence suédoise qui débutera le 1er janvier 2023 (EUROPE 13049/8).
Un accord pourrait être trouvé assez rapidement au début de l'année prochaine, même si les deux sujets suivants restent difficiles à traiter :
- l’utilisation des caméras à bord pour contrôler l’interdiction des rejets : le PE demande une obligation pour les navires de plus de 12 mètres, le Conseil souhaite 24 mètres, et le compromis sur la table, rejeté à ce stade par le PE, prévoyait une obligation pour les navires de plus de 18 mètres (mais toujours avec des exemptions ou dérogations) ; - les marges de tolérance lors de la déclaration des captures de poissons.
Sur la pêche récréative, un accord de principe existerait sur la création d’un registre de pêcheurs de loisir, avec des règles en matière de notification des captures qui seraient différentes selon qu’il s’agisse d’espèces sous quotas ou non.
Pour ce qui est des navires VMS, leur installation serait obligatoire sur tous les navires de pêche, mais avec des dérogations pour les embarcations de moins de 9 mètres (selon les engins et la distance des côtes).
Un compromis aurait également été trouvé sur les modalités du transbordement.
Autre sujet important pour le PE, qui reste à négocier : la traçabilité des produits de la pêche. (Lionel Changeur)