Le Groupe consultatif européen sur l'information financière (EFRAG) a présenté, mercredi 23 novembre, la première partie des projets de normes de reporting des entreprises en matière de durabilité, conformément à la directive ‘CSRD’ sur les rapports de durabilité des entreprises (EUROPE 13061/5).
« Il est temps de mettre les rapports sur le développement durable sur un pied d'égalité avec les rapports financiers, et c'est exactement ce que nous faisons ici », a souligné Mairead McGuinness, commissaire européenne chargée des Services financiers, dans un communiqué. Selon elle, ces normes sont « un outil important pour lutter contre le 'greenwashing' ».
Kerstin Lopatta, ancienne présidente par intérim du groupe d’experts techniques (TEG) de l'EFRAG, a expliqué la démarche poursuivie dans l'élaboration des normes. « Notre objectif a été de trouver un juste équilibre entre une avancée qui change la donne et une mise en œuvre pragmatique, et de favoriser les progrès du reporting de durabilité à l'échelle mondiale tout en tenant pleinement compte des commentaires reçus dans le cadre de notre consultation et de nos délibérations publiques », a-t-elle indiqué.
La Commission va maintenant consulter d'autres instances européennes, telles que l'Agence européenne pour l'environnement et la Banque centrale européenne, ainsi que les États membres sur les projets de normes. Elle adopterait ensuite les normes définitives par actes délégués en juin 2023, suivis d'une période d'examen par le Parlement européen et le Conseil de l'UE.
Les entreprises concernées devront appliquer ces normes au cours de l'exercice 2024, pour des rapports publiés en 2025. Cet ensemble de projets sera suivi de onze autres projets de normes européennes. Les PME cotées en bourse sont tenues d'établir des rapports à partir de 2026, avec une possibilité supplémentaire d'opt-out volontaire jusqu'en 2028, et elles pourront établir des rapports selon des normes distinctes et proportionnées que l'EFRAG développera l'année prochaine.
Pour en savoir plus : https://aeur.eu/f/47v (Anne Damiani)