Les groupes S&D, Renew Europe, les Verts/ALE et La Gauche ont déposé une proposition de résolution du Parlement européen, mercredi 23 novembre, exhortant la Commission européenne à engager immédiatement le processus pour une sortie coordonnée de l’Union européenne du traité sur la Charte de l’énergie (TCE), un accord international visant à protéger les investissements dans le secteur de l’énergie.
Ce projet de résolution sera soumis aux voix des eurodéputés jeudi, deux jours après la Conférence sur la Charte de l’énergie au cours de laquelle les parties contractantes, dont l’UE (représentée par la Commission), étaient censées se prononcer sur l’adoption de l’accord de principe sur la modernisation du traité.
La séance de vote initialement prévue a finalement été retirée de l’agenda de la Conférence, à la demande de la Commission, à la suite de l’échec des États membres à s’accorder sur une position commune de l’UE (EUROPE 13067/8).
Prenant acte de l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres en faveur de l'accord de principe, la proposition de résolution du Parlement souligne que ni l’UE ni ses États membres ne peuvent rester parties au TCE actuel « en raison de son incompatibilité avec le droit et la politique de l’UE ».
Alors que sept États membres (la Pologne, les Pays-Bas, l’Espagne, la France, la Slovénie, l’Allemagne et le Luxembourg) ont récemment annoncé leur décision de se retirer du traité, le projet de texte appelle la Commission à initier une sortie coordonnée de l’UE et invite le Conseil à soutenir cette proposition.
Pour les groupes signataires, il s’agit de « la meilleure option pour l’UE afin de parvenir à la sécurité juridique et d’éviter que le TCE ne mette davantage en péril les ambitions de l’UE en matière de climat et de sécurité énergétique ».
Ces groupes jugent l’accord de principe sur la modernisation du TCE (EUROPE 12979/10) problématique à plusieurs égards.
La proposition de résolution épingle notamment le fait que le texte en attente d'adoption maintient la protection des investissements existants dans les combustibles fossiles pendant au moins 10 ans, et ce à partir de l’entrée en vigueur du TCE modernisé.
Or, cette période ne commencerait à courir qu’à partir du 15 août 2023, si l’UE, les États membres et les autres parties contractantes devaient convenir d’appliquer provisoirement l’accord, ou bien plus tard, s’il faut attendre la ratification du TCE modernisé par ¾ des parties contractantes. Aux yeux des groupes politiques signataires, la protection des investissements dans les combustibles fossiles pourrait ainsi être prolongée pour une période proche de 20 ans.
Ils regrettent également que l’accord conserve un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (Investor-State Dispute Settlement – ISDS) « obsolète ».
Rappelant que l’UE ne peut ratifier le TCE modernisé sans l’accord final du Parlement, la proposition de résolution « estime que le Parlement soutiendra la sortie de l’UE, s’il est invité à y consentir ».
Selon nos informations, l’issue du vote de jeudi demeure incertaine, car le PPE ne soutiendrait pas la proposition de résolution.
Voir le projet de résolution : https://aeur.eu/f/47g (Damien Genicot)