La proposition d’orientation générale du Conseil de l’UE sur la directive relative aux travailleurs des plateformes numériques, avancée par la Présidence tchèque, n’a pas reçu de majorité au sein des États membres le 23 novembre, la Présidence devant en principe ressonder les États membres le 30 novembre.
Il s’agissait, pour ce texte présenté par la Commission en décembre dernier, du tout premier test au niveau des ambassadeurs. La Présidence voulait sonder les chances de succès pour une orientation générale le 8 décembre au Conseil 'Emploi'.
Mais les choses n’ont pas beaucoup évolué depuis le dernier groupe de travail du 15 novembre, indique une source. Aucune majorité n’avait pu se dessiner.
Un nouveau texte, présenté le 18 novembre en vue de cette première discussion au sein des ambassadeurs, n’a pas permis de faire bouger les lignes. L’Allemagne et l’Italie, notamment, n’ont toujours pas exprimé de position. Ces ‘grands’ pays pourraient pourtant faire basculer à eux seuls le texte dans un sens ou dans l’autre. C’est donc avec cette inconnue que doit avancer la Présidence tchèque du Conseil de l’UE, qui devrait fournir d’ici au 30 novembre un nouveau texte.
Selon une source, les pays membres se sont réparti mercredi en trois grands groupes : ceux qui souhaitent revenir à la proposition initiale de la Commission sur les critères de déclenchement de la présomption légale de salariat, correspondant aux 8 pays qui s’étaient plaints en octobre de la direction des travaux prise par Prague ; ceux qui peuvent s’accommoder du texte actuel, prévoyant notamment un système de 3 critères (voire 4) sur 7 ; et ceux qui veulent encore durcir les conditions de déclenchement de la présomption.
Aucun de ces pays n’aurait en tout cas jugé impossible de parvenir à un accord d’ici le 8 décembre, reprend cette source.
Le dernier texte de compromis soumis par la Présidence tchèque du Conseil de l’UE, vu par EUROPE, n’a pas modifié l’article 4 sur les conditions matérielles de la présomption légale. La Présidence avait redéfini les critères permettant de déterminer le degré de subordination exercé par les plateformes sur un travailleur et fait passer le nombre de critères de 5 à 7. En conséquence, le nombre de critères à remplir pour déclencher la présomption est passé de 2 à 3, explique-t-elle dans son texte. Mais le compromis prévoit aussi que la plateforme n'est pas considérée comme remplissant un critère si elle n'agit que pour se conformer à une obligation légale, y compris une obligation découlant de conventions collectives.
Le dernier texte avait ajouté un élément pouvant plaire aux pays du nord de l’UE, en particulier sur l’autonomie des partenaires sociaux qui devrait être respectée : « Il devrait donc être possible pour les partenaires sociaux de considérer que, dans des situations spécifiques, des dispositions différentes sont plus appropriées, pour la poursuite de l'objectif de la présente directive, que certaines normes énoncées aux chapitres III et IV de la présente directive. Les États membres devraient donc pouvoir autoriser les partenaires sociaux à maintenir, négocier, conclure et appliquer des conventions collectives qui diffèrent de certaines dispositions de la directive, tout en respectant la protection globale des travailleurs des plateformes ».
Le PE en ordre de bataille pour le 30 novembre
De son côté, la rapporteure du Parlement européen Elisabetta Gualmini (S&D, italienne) met tout en œuvre pour obtenir une majorité sur son projet de rapport d'ici à un vote en commission Emploi prévu le 30 novembre.
Les dernières négociations portent sur la définition des critères de subordination des travailleurs, sur l'effet (non) suspensif d'une décision de contestation d'une reclassification ou sur le caractère automatique de la présomption avec une reclassification automatique des travailleurs, des assurances devant être données sur ces différents points au groupe du PPE, notamment. (Solenn Paulic)