Révision de l’ETS, les colégislateurs de l’UE se donnent rendez-vous le 29 novembre pour conclure la question du secteur maritime

Malgré des avancées, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne pour la révision du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE n’ont pas réussi à s’accorder complètement sur les modalités entourant l’inclusion des émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur maritime dans le marché carbone, mardi 22 novembre, lors de la quatrième session de négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’).

« Nous n'avons pas d'accord, car un accord nécessiterait un texte juridique (…) Il n'est pas clair si ce qui a été discuté de manière informelle entre la Commission, la Présidence tchèque du Conseil, le président de la commission de l’Environnement (du Parlement), Pascal Canfin, et moi-même, dispose d’une majorité au Conseil et au Parlement », a ainsi indiqué le rapporteur du Parlement sur ce dossier, Peter Liese (PPE, allemand), à l’issue de la réunion.

Il a toutefois estimé qu’un accord « est à portée de main si toutes les parties font preuve de bonne volonté » et pourrait être finalisé lors du prochain trilogue, mardi 29 novembre.

L'accord non finalisé prévoirait que seuls 50% des voyages à destination et en provenance de l'UE seraient couverts, conformément à la proposition initiale de la Commission, soutenue par le Conseil.

Selon le rapporteur fictif des Verts/ALE, Michael Bloss (allemand), le rapporteur, la Commission et la Présidence tchèque seraient également convenus d’inclure les émissions de CO₂ du secteur maritime dans l’ETS selon un rythme progressif débutant en 2025, afin d’arriver à une couverture de 100% en 2027, soit trois ans plus tard que la date initialement proposée par Parlement.

Le Parlement aurait en revanche obtenu d’étendre l’ETS aux émissions du secteur maritime autres que le CO₂, telles que le méthane et le N₂O, selon M. Liese.

Par ailleurs, alors que le Parlement a insisté sur une utilisation ciblée des recettes à travers la création d’un ‘Fonds pour les Océans’, le Conseil et la Commission ont refusé cette option, a souligné le rapporteur. (Damien Genicot)