Avec 525 voix pour, 60 contre et 28 abstentions, le Parlement européen a approuvé, jeudi 10 novembre en session plénière, l’accord avec le Conseil de l’Union européenne relatif au reporting extra-financier des entreprises (‘CSRD’) (EUROPE 12983/34).
« L’Europe est en train de montrer au monde que l’on peut effectivement faire en sorte que la finance (...) ne gouverne pas toute l’économie mondiale », avait indiqué le rapporteur du texte, Pascal Durand (Renew Europe, français), lors du débat la veille.
Pour lui, ce texte constitue « une évolution absolument majeure de la vision que nous portons dans les entreprises et du rôle des entreprises dans la société ».
De son côté, Lídia Pereira (PPE, portugaise) s'est montrée favorable au texte : « Nous avons l’impression que les investissements productifs sont nécessaires pour financer la transition verte et nous nous sommes engagés en faveur de cette transition verte ».
Quant à Pierfrancesco Majorino (S&D, italien), il a estimé que la déclaration des entreprises en matière de durabilité est un « levier pour améliorer l’engagement des entreprises ».« La transparence est le premier pas vers une nouvelle manière de faire du commerce », a-t-il souligné.
Évoquant les fausses déclarations du groupe pétrolier Total concernant ses émissions de CO2, les Françaises Marie Toussaint (Les Verts/ALE) et Manon Aubry (La Gauche) ont accueilli favorablement le texte. « Les mensonges des multinationales n’ont que trop duré, nous exigeons plus que des mots, mais des actes », a argué Mme Aubry, affirmant la nécessité de poursuivre les travaux dans ce sens.
Pour Gilles Lebreton (ID, français) et Raffaele Stancanelli (CRE, italien), l’exemption des petites et moyennes entreprises aux obligations de reporting et l’intégration des entreprises extra-européennes ont été déterminantes dans leur approbation du texte.
La commissaire européenne aux Services financiers, Mairead McGuinness, a assuré que la Commission ferait très attention à la question de la proportionnalité pour les PME, lorsque le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) lui soumettra ses propositions de normes.
Par ailleurs, elle a rappelé que les informations fournies devront être vérifiées, approche qui générera de la confiance pour les investisseurs.
« Les normes de l'UE doivent tenir compte des normes mondiales, notamment des normes actuellement élaborées par le Conseil international des normes de durabilité, l'ISSB », a-t-elle affirmé (EUROPE 13012/20). La question de l'alignement des normes européennes aux normes mondiales avait effectivement suscité des craintes dans le secteur privé (EUROPE 12989/1).
L'EFRAG devrait transmettre à la Commission les premiers projets de normes à la mi-novembre.
Voir le texte de la directive ‘CSRD’: https://aeur.eu/f/40l (Anne Damiani)