10/11/2022 (Agence Europe) – Les eurodéputés ont adopté, par 598 voix contre 5 et 9 abstentions, l'accord PE/Conseil sur les subventions étrangères déloyales. Les négociateurs avaient atteint un accord lors du dernier jour de la Présidence française du Conseil de l'UE, le 30 juin (EUROPE 12984/1). La proposition de règlement, présentée par la Commission européenne en 2021 (EUROPE 12713/1), vise à surveiller et sanctionner les subventions étrangères qui génèrent des distorsions de concurrence au sein de l'UE. « Aujourd’hui, nous sommes sur le point de sortir du conflit qui a opposé les entreprises européennes, soumises à un contrôle strict des subventions, à leurs concurrentes étrangères, qui bénéficiaient d’un soutien étranger potentiellement illimité », a déclaré le rapporteur du texte au PE, Christophe Hansen (PPE, luxembourgeois). Le Conseil devrait, à son tour, adopter le texte, le 28 novembre, pour qu'il puisse entrer en vigueur. (LM)