La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé l'arrêt du Tribunal de l'UE de mars 2020 (EUROPE 12445/20) ayant annulé la décision de la Commission européenne de juillet 2016 qui avait considéré comme aide d'État illégale et incompatible avec le marché intérieur la garantie publique octroyée par le gouvernement de la Communauté de Valence au club de football professionnel Valencia CF, dans un arrêt rendu jeudi 10 novembre (affaire C-211/20 P).
Dans son pourvoi, la Commission invoque un moyen unique tiré d'une interprétation erronée par le Tribunal de la notion d'avantage économique (article 107§1 TFUE).
La Cour estime en revanche que le Tribunal n'a pas imposé à la Commission une charge de la preuve excessive, celui-ci se bornant à constater que la Commission n'avait pas satisfait aux exigences qu'elle s'est imposées pour l'analyse de cas comme la présente affaire dans sa communication de juin 2008 sur l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État sous forme de garanties.
Notamment, le juge européen est d'avis que la Commission n'a pas démontré l'existence d'une prime de garantie de référence correspondante sur les marchés financiers. Selon lui, cette dernière a uniquement déduit de sa constatation que le Valencia CF était en difficulté lors de l'octroi de la garantie, qu'aucun établissement financier n'aurait offert une garantie au club de football, mais également qu'il était exclu qu'il puisse exister un prêt similaire non garanti.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/409 (Mathieu Bion)