La Présidence tchèque du Conseil de l’UE a obtenu, mercredi 9 novembre, lors de la réunion du Comité des représentants permanents (Coreper I), des flexibilités « à un certain degré » des délégations nationales pour reprendre les négociations avec le Parlement européen sur le règlement concernant les « machines et équipements » le 17 novembre prochain.
La Présidence avait posé, selon un document obtenu par EUROPE, une quinzaine de questions aux États membres, qui portaient notamment sur la terminologie utilisée, les spécifications communes, la documentation numérique par rapport à la documentation papier ou encore les machines ‘à haut risque’.
Concernant la question de la terminologie, un consensus a été rapidement trouvé, nous ont confirmé plusieurs sources, notamment sur l’intention de la Présidence d’insister sur le mandat du Conseil en ce qui concerne la terminologie « machine » (‘machinery’ en anglais) et « produits connexes » (‘related products’).
Sur les spécifications communes (‘common spécifications’) introduites par le Conseil, les délégations nationales auraient montré une certaine souplesse pour aller dans le sens du Parlement européen. Pour rappel, le Parlement s'oppose fermement à l'introduction de cette définition, car, selon lui, la définition devrait être introduite dans la législation horizontale et non dans la législation sectorielle.
Quant à la documentation numérique, il y a eu des flexibilités du côté du Conseil, mais les États membres ont insisté sur le maintien de la possibilité de fournir les instructions sous forme papier auprès de l’utilisateur. Reste la question de l’extension des catégories dans l’annexe I des machines à haut risque. Ici, les États membres se sont montrés flexibles, nous a-t-on confirmé, à l’exception de l’Allemagne, de la Bulgarie, de la Belgique et de l’Italie, selon deux sources diplomatiques.
La réunion interinstitutionnelle du 17 novembre sera la deuxième sur ce texte. Elle ne devrait pas être conclusive, nous a-t-on dit.
Pour consulter le document 4 colonnes de la Présidence tchèque : https://aeur.eu/f/40d (Pascal Hansens)