Le commissaire européen à l’Environnement, aux Océans et à la Pêche, Virginijus Sinkevičius, a écrit le 19 octobre à la Présidence tchèque du Conseil de l’UE et au Parlement européen pour suggérer des compromis en vue de finaliser la réforme du système de contrôle dans les opérations de pêche.
Le commissaire sort de sa réserve et fait montre d’une certaine impatience concernant les négociations sur un dossier controversé.
Après plus d’un an de débats interinstitutionnels, il juge qu’il est temps de boucler la réforme. Aussi, en accord avec le mandat qu’il a reçu du collège des commissaires, il présente dans cette lettre « une série de principes clés et de solutions de compromis qui pourraient nous guider vers un accord » sur la proposition révisant le système des contrôles.
Les éléments de compromis portent sur les sujets les plus conflictuels (EUROPE 13038/5).
S’agissant du suivi (tracking) des petits navires, le suivi de tous les navires indépendamment de leur taille devrait être la règle. Une dérogation jusque 2030 pourrait être accordée aux bateaux de moins de 9 mètres, mais sous conditions.
Pour ce qui est du contrôle de l’obligation de débarquement, il est prévu un système obligatoire de surveillance électronique à distance (REM, Remote Electronic Monitoring), y compris l’utilisation de caméras embarquées (CCTV). Le REM est considéré comme un outil de contrôle et pas de sanction. Le REM ne serait pas obligatoire pour les navires de moins de 15 mètres.
Les autres sujets évoqués sont le contrôle de la puissance des navires (surveillance pour les navires dont la puissance dépasse 120 KW), la marge de tolérance lors du pesage des produits de la pêche (souplesse pour les petits pélagiques, 20% de tolérance pour les petites quantités de captures), la pêche récréative ou encore la pêche illégale.
L’objectif de la Présidence tchèque est d’amener le Conseil et le PE à un compromis d’ici fin 2022 sur la proposition de refonte des contrôles.
Lien vers la lettre : https://aeur.eu/f/3rp (Lionel Changeur)