Tous les ministres de l'Environnement des États membres de l'Union européenne ont salué, lundi 24 octobre, les bénéfices potentiels à escompter, pour l'environnement, la neutralité climatique, l'économie circulaire et l'ambition 'Zéro pollution', de la révision de la directive relative aux émissions industrielles. Pour autant, ils ont en majorité exprimé de vives préoccupations pour les petites exploitations d'élevage, lors du premier débat d'orientation qu'ils ont eu sur cette révision présentée en avril.
La révision proposée de la directive 2010/75/UE (dite directive 'IED') en renforce la portée en couvrant davantage de grandes installations industrielles et de grandes exploitations d'élevage agricole intensif, selon la Commission (EUROPE 12926/2).
La Présidence tchèque du Conseil souhaitait connaître l'appréciation du niveau d'ambition de la directive concernant l'extension du champ d'application aux exploitations d'élevage de volailles et de bétail comptant 150 unités de bétail.
Champ d'application. Pour la plupart des délégations, ce seuil de 150 unités a été jugé inadéquat et préoccupant, car générateur d'une charge administrative et de coûts disproportionnés dans un secteur déjà mis à mal par la flambée des prix et la crise énergétique. Elles estiment que ce seuil sera fatidique pour les petites exploitations familiales et risque de placer les petits éleveurs européens « en situation désavantageuse face aux concurrents des pays tiers », comme l'a notamment souligné la Hongrie.
L'Estonie a suggéré que ce seuil soit relevé à 400 unités de bétail et que soient assouplies les exigences.
La Lettonie a plaidé pour qu'un distinguo soit établi entre les différents types d'élevage et que l'élevage biologique soit exclu.
Un seuil trop restrictif pour l'élevage ne reflète pas les spécificités et les variétés des exploitations, ce qui risque de décourager les petites exploitations, a souligné Malte, en plaidant pour que soient explorées d'autres méthodes pour réduire les émissions de méthane et d'ammoniac, par exemple dans les plans stratégiques de la PAC.
Un régime simplifié est prévu, certes, mais il ne pourra être mis en place que deux ans après l'entrée en vigueur de la directive ; donc, il y aura des conséquences négatives, a fait observer le ministre portugais. L'Autriche a dit comprendre les préoccupations des autres délégations.
Et REACH ? Les Pays-Bas, l'Espagne, l'Autriche, l'Allemagne, la Belgique et la Suède, regrettant que la Commission européenne ait reporté au troisième trimestre 2023 la révision du règlement REACH sur l'enregistrement, l'évaluation et les restrictions des produits chimiques, ont demandé sa révision rapide.
Sanctions. S'agissant de l'introduction, dans la directive, de paramètres communs de proportionnalité pour fixer les sanctions et faciliter l'indemnisation des dommages sanitaires, les délégations ont estimé, dans leur écrasante majorité, qu'il valait mieux laisser aux États membres le soin d'établir des sanctions dans le cadre de leur système judiciaire et que la directive de l'UE sur la protection de l'environnement par le droit pénal, en cours de révision, devrait servir de législation horizontale idoine.
Plusieurs ministres se sont inquiétés du renversement de la charge de la preuve qui imposerait aux opérateurs de prouver qu'ils n'on pas causé de dommage à la santé.
La ministre tchèque de l'Environnement, Anna Hubáčková, a pris note de ces préoccupations pour la poursuite des travaux.
Le commissaire européen à l'Environnement, Virginijus Sinkevičius, a remercié pour « le soutien général à la révision de la directive », à défaut de ses modalités. Déclarant avoir entendu les préoccupations des ministres, il a affirmé que la directive proposée « ne couvre pas les petites exploitations », mais permettra un bénéfice pour la santé, par rapport à la directive actuelle couvrant seulement les exploitations comptant 250 têtes de bétail et que « peu d'exploitations familiales (PME) seront concernées ».
Il a également assuré qu'il serait tenu compte des spécificités et de la taille des exploitations et du bien-être des animaux (s'ils sortent ou pas de l'exploitation). Quant aux sanctions, il a estimé que la directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal ne se chevauche pas avec la future directive 'Émissions industrielles', qui ne ciblera que les effets sur la santé humaine. (Aminata Niang)