Les commissions des budgets (BUDG) et des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen adopteront, mardi 25 octobre, leur position sur la proposition législative qui permettra aux États membres d'insérer des chapitres 'REPowerEU' dans leur plan de relance national afin de réduire leur dépendance vis-à-vis des énergies fossiles russes et d'accélérer la transition climatique.
« Nous avons trouvé un accord au niveau des trois corapporteurs sur les principaux éléments » de la proposition législative, a déclaré Siegfried Mureşan (PPE, roumain) lundi 24 octobre à EUROPE.
Les eurodéputés reprendront à leur compte la suggestion de la Commission de demander aux États membres d'indiquer s'ils souhaitent faire appel aux prêts issus de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) auxquels ils ont droit. Ils fixeront à 30 jours après l'entrée en vigueur du futur règlement la date limite pour se prononcer. Après quoi, l'enveloppe formée avec les montants des prêts non utilisés serait distribuée sur la base du principe 'premier arrivé, premier servi', selon une source parlementaire.
Jusqu'à présent, près de 225 milliards d'euros de prêts disponibles n'ont pas été engagés, seuls quelques pays comme l'Italie et la Grèce ayant mobilisé tous les prêts leur revenant.
D'après M. Mureşan, les États membres seront autorisés à demander un préfinancement à hauteur de « 20% » des projets inscrits dans le chapitre 'REPowerEU'. De son côté, le Conseil de l'Union européenne introduit un préfinancement à hauteur de 15% (EUROPE 13035/14), une possibilité que la Commission ne prévoyait pas initialement.
ETS. Une autre possibilité de financer les chapitres 'REPowerEU' provient du système ETS. Compétente sur ce point, la commission de l'environnement (ENVI) souhaite que la totalité des 20 milliards d'euros de subventions disponibles par ce biais soient levés grâce à une anticipation (‘frontloading’) d'ici fin 2025 de la mise aux enchères de quotas carbone prévus sur la période 2027-2030 (EUROPE 13035/23).
Pour financer ces 20 milliards d'euros, le Conseil préconise que 75% du montant total provienne du Fonds d'innovation pour le changement climatique et les 25% restants en anticipant la mise aux enchères de quotas ETS.
Mardi, les commissions BUDG et ECON devraient décider que 35% des subventions et 35% des prêts accordés pour des projets labellisés 'REPowerEU' aillent à des projets ayant une dimension transfrontière. « Nous souhaitons inciter les États membres à entreprendre des projets transfrontaliers. Nous avons besoin de nous interconnecter », a souligné M. Mureşan.
Il a aussi indiqué que les députés reprendront à leur compte la clé de répartition telle qu'arrêtée par les États membres, évacuant ainsi ce sujet des négociations interinstitutionnelles à venir.
Impact environnemental. Dans sa proposition initiale, la Commission crée une exception à l'application du principe environnemental 'do no significant harm' pour les investissements destinés à améliorer les installations pétrolières et gazières afin de garantir une sécurité d’approvisionnement immédiate.
Le groupe Verts/ALE a œuvré pour limiter au maximum le champ d'application de cette exception. Un amendement de compromis permettrait de restreindre l'exception aux projets gaziers, même si un vote séparé visant à inclure les projets pétroliers aura lieu mardi.
En outre, les projets qui bénéficieront de l'exemption au principe 'do no significant harm' seront autorisés, s'il n'existe pas de projet alternatif viable faisant intervenir des énergies renouvelables, a indiqué M. Mureşan. Ils auraient l'obligation d'être opérationnels d'ici à fin 2024.
La Commission serait également invitée à fixer une limite maximale aux montants dépensés sur des projets s'écartant du principe environnemental sur la base d'analyses des besoins mises à jour. Et aucun euro provenant du mécanisme ETS ne devrait financer des projets ne respectant pas le principe 'do no significant harm'.
À noter que la commission de l'industrie (ITRE), qui dispose d'une compétence partagée sur un élément de la proposition, est d'avis que les chapitres 'REPowerEU' des plans de relance doivent permettre de stimuler la production de sources d’énergie bas carbone, à savoir principalement l’hydrogène produit à partir d’électricité provenant de centrales nucléaires ou à partir de gaz fossile combiné avec des technologies de capture et de stockage du carbone (CCUS) (EUROPE 13042/10 et 13041/2).
La position que détermineront mardi les commissions BUDG et ECON sera soumise aux voix de la mini-session plénière du Parlement européen des mercredi 9 et jeudi 10 novembre à Bruxelles. L'objectif des eurodéputés et de la Présidence tchèque du Conseil de l'UE est de parvenir à un accord interinstitutionnel d'ici la fin de l'année.
« Nous voulons aller vite », de façon à ce que les États membres puissent bénéficier de l'aide financière de 'REPowerEU' « encore lors des mois d'hiver » au début 2023, a précisé M. Mureşan. (Mathieu Bion)