Les minitres européens des Finances ont trouvé un accord politique de principe ('orientation générale') sur la proposition législative introduisant des chapitres 'REPowerEU' dans les plans de relance nationaux dans le cadre du Plan de relance européen Next Generation EU (EUROPE 13033/17, 13031/22).
Lors du court débat public, le ministre tchèque, Zbyněk Stanjura, a constaté l'existence d'une « majorité qualifiée » d'États membres soutenant la dernière proposition de compromis de la Présidence tchèque. Conscient que tous les ministres n'étaient « pas totalement contents » de la solution sur la table relative au financement et à la clé d'allocation de ce financement européen, il a espéré un accord avec le Parlement européen d'ici à fin 2022.
La proposition législative recherche dans le budget de l'UE actuel et le Plan de relance européen les financements nécessaires pour réduire la dépendance des États membres à l'égard des hydrocarbures russes. Elle prévoyait initialement de financer les chapitres 'REPowerEU' par : - la composante 'prêts' de la Facilité pour la relance et la résilience (RRF), l'instrument budgétaire principal de Next Generation EU encore disponible (environ 225 milliards d'euros) ; - des transferts de la politique de cohésion et de la Politique agricole commune (environ 52 milliards au total) ; - une enveloppe de 20 milliards d'euros provenant de la réserve de stabilité du marché du système 'ETS' d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’UE.
Mardi, le Conseil 'Écofin' a décidé que l'enveloppe de 20 milliards, qui sera allouée sous forme de subventions aux États membres, proviendrait à 75% du Fonds d'innovation pour le changement climatique et à 25% en anticipant ('frontloading') d'ici à 2026 la mise aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Pour M. Stanjura, le compromis tchèque « ne perturbe pas le fonctionnement du système ETS tout en assurant une source crédible de financements ».
Les eurodéputés, de leur côté, préconisent de financer totalement cette enveloppe par l'émission anticipée de quotas par le biais du système ETS (voir autre nouvelle).
Concernant la composante 'prêts' de la Facilité RRF, le Conseil demande aux États membres de communiquer, dans les 45 jours suivant l'entrée en vigueur du futur règlement, s'ils comptent faire appel aux prêts auxquels ils ont droit, sachant qu'ils ont jusqu'à août 2023 pour le faire.
La Commission européenne devra alors faire des propositions sur les étapes suivantes. M. Dombrovskis a reconnu que le Conseil ne détermine pas ce qui sera fait des prêts encore disponibles après août 2023, souhaitant y voir plus clair sur ce que décideront les États membres pour eux-mêmes. M. Stanjura a indiqué que plusieurs Êtats membres, dont la République tchèque, cherchaient encore à identifier des projets qui pourraient être financés notamment par des prêts.
À noter que les fonds restants de la réserve d'ajustement au Brexit, dotée de 5 milliards d'euros, ainsi que le Fonds pour une transition juste pourront contribuer à financer les chapitres 'REPowerEU'.
Dans une déclaration, la Commission indique qu'elle cherchera les moyens d'étendre la flexibilité des règles encadrant les fonds de cohésion sur 2014-2020 afin d'accroître les moyens financiers. Une initiative accueillie favorablement par le ministre slovaque, pour qui les besoins spécifiques en faveur de la réduction de la dépendance de son pays à l'égard des hydrocarbures russes vont « bien au-delà » du texte agréé.
Pour bénéficier d'un financement spécifique, les États membres devront élaborer des chapitres 'REPowerEU' à intégrer dans leur plan de relance national. Le Conseil limite cette obligation aux cas où les États membres requerront un financement additionnel sous la forme de prêts provenant de la Facilité RRF ou de fonds provenant d'autres programmes. Il sera également possible pour les États membres de faire appel à un préfinancement pouvant aller jusqu'à 15% de l'aide financière dédiée aux chapitres 'REPowerEU'.
Clé de répartition. Arrêter la clé de distribution permettant de redistribuer l'enveloppe de 20 milliards d'euros provenant du système ETS a fait l'objet d'âpres discussions techniques jusqu'à lundi soir.
Le Conseil 'Écofin' modifie ainsi la clé de répartition en introduisant une formule qui tient compte de la politique de cohésion, de la dépendance des États membres à l'égard des combustibles fossiles et de l'augmentation des prix des investissements, selon le communiqué du Conseil.
D'après la Roumanie, la clé de répartition reprend principalement des indicateurs de cohésion et reflète la dépendance à l'égard des énergies fossiles tout en tenant compte des inquiétudes des États membres vis-à-vis de la mobilisation de la réserve de stabilité.
Selon une formule complexe, cinq pays se tailleraient la part du lion : la Pologne et l'Italie avec 2,8 milliards d'euros chacune, l'Espagne avec 2,6 milliards, la France avec 2,3 milliards et l'Allemagne avec 2,1 milliards.
Voir le compromis ayant fait l'objet d'un accord au Conseil : https://aeur.eu/f/3dr (Mathieu Bion)