Le Conseil de l’UE a définitivement donné son feu vert, mardi 4 octobre, à la directive européenne sur les salaires minimaux adéquats (EUROPE 12973/7). Les ministres européens des Affaires sociales avaient soutenu politiquement le texte en juin dernier à Luxembourg. Les États membres auront deux ans pour transposer le texte.
Les États membres qui appliquent des salaires minimums légaux sont invités, d’ici à deux ans, à mettre en place un cadre procédural pour fixer et actualiser ces salaires minimums selon une série de critères clairs.
Le taux de couverture par la négociation collective sur la fixation des salaires minimaux devra aussi être augmenté, rappelle le Conseil de l'UE dans un communiqué. Lorsque le taux de couverture de la négociation collective est, par exemple, inférieur à un seuil de 80%, les États membres devront établir un plan d'action pour promouvoir la négociation collective.
La fixation des salaires minimaux devra aussi prendre en compte un certain nombre de critères, dont l’inflation, sur la base d’un panier de biens et services identifiés.
Plusieurs pays membres avaient souhaité, en amont de cette dernière confirmation, réitérer leur position quant à cette directive, qui, pour certains d'entre eux, ne doit pas remettre en question la compétence exclusive des États membres de fixer ces salaires minimaux. C’est le cas du Danemark, qui a toujours voté contre cette directive et qui a rappelé que les « partenaires sociaux sont responsables de la fixation des salaires au Danemark et il est essentiel de préserver l'autonomie des partenaires sociaux à cet égard ».
C’est aussi le cas de la Hongrie, qui défend cette compétence exclusive et qui a expliqué que le niveau du salaire minimum en Hongrie a déjà augmenté de 20% en janvier 2022, « la plus forte hausse de l’UE », selon la déclaration.
La Bulgarie a souhaité préciser des éléments en lien avec le genre, tout comme la Hongrie et la Pologne, qui souhaitent que les références contenues dans la directive sur la collecte de données statistiques sur les salaires minimaux ventilées par ‘genre’ soient interprétées comme des collectes de données ventilées par ‘sexe’. Lien vers les déclarations : https://aeur.eu/f/3ds (Solenn Paulic)