La Présidence tchèque du Conseil de l'UE entend progresser rapidement sur la proposition de règlement 'Batteries durables', législation emblématique de l'économie circulaire qui est sur la table depuis décembre 2020.
Ce règlement vise à améliorer la durabilité des batteries tout au long de leur cycle de vie - depuis l'extraction des matières premières jusqu'à leur réutilisation en fin de vie - pour protéger l'environnement et la santé et créer une filière européenne des batteries.
Après une deuxième session de négociations interinstitutionnelles (trilogue) en juin dernier (EUROPE 12983/17), la Présidence tchèque a dégagé des pistes pour tenter de rapprocher la position du Conseil (EUROPE 12913/13) de celle du Parlement européen, qui est beaucoup plus ambitieuse (EUROPE 12908/12), en vue d'un troisième trilogue le 11 octobre.
Cette proposition de compromis du 30 septembre concerne les questions restées en suspens en juin (chapitre II), principalement : - le champ d'application et le calendrier ; - le devoir de diligence raisonnable ; - la question de savoir si la définition des moyens de transport légers (LMT en anglais) doit inclure uniquement les LMT sur roues ou tous les LMT.
Champ d'application et calendrier
Comme geste de compromis possible, la Présidence suggère notamment d'inclure immédiatement dans le champ d'application les batteries des LMT sur roues uniquement, avec une éventuelle clause de révision à l'avenir.
Bien qu'un accord général ait été trouvé sur l'article 6 concernant la restriction des substances dangereuses dans les batteries, des travaux supplémentaires ont été nécessaires pour mettre au point un accord sur la limitation du plomb à l'annexe I. Afin de pouvoir faire preuve de souplesse, la Présidence suggère une élimination progressive des batteries zinc-carbone avec une période transitoire d'un an, dans le cadre d'un compromis global avec une élimination progressive des batteries zinc-air avec une période transitoire de cinq ans.
S'agissant de la déclaration de l'empreinte carbone pour les batteries de véhicules électriques et les batteries industrielles, la Présidence propose de faire preuve de souplesse en raccourcissant le délai pour les batteries industrielles, mais insisterait en échange sur l'exclusion des batteries industrielles d'une capacité inférieure à 2 kWh. Une clause de révision, demandée par le Parlement, serait acceptée, tout en prolongeant le délai jusqu'au 31 décembre 2028.
Pour le contenu recyclé des batteries (article 8), étant donné que le Parlement insiste sur l'inclusion des batteries des véhicules légers (LMT) dans le champ d'application, le Conseil pourrait convenir de fixer un objectif pour les batteries LMT d'ici 2035.
La proposition du PE à l'article 7(3a) visant une clause de révision serait acceptée, tout en prolongeant le délai jusqu'au 31 décembre 2028. Quant à la demande de la Commission d'exclure les piles industrielles non rechargeables du champ d'application des articles 7 et 10, elle pourrait être acceptée.
Diligence raisonnable (Chapitre VI bis)
Les discussions sont toujours en cours sur la structure des dispositions, mais le Parlement s'est montré ouvert à la création d'un chapitre distinct sur les dispositions relatives à la diligence raisonnable, comme le propose le Conseil. La Présidence suggère que le troisième trilogue examine le champ d'application et le calendrier des dispositions en matière de diligence raisonnable (article 45 bis, paragraphe 1).
Le Conseil préfère limiter le champ d'application aux batteries de véhicules électriques et aux batteries industrielles d'une capacité supérieure à 2 kWh tandis que le PE souhaite un champ d'application plus large. En vue d'un éventuel compromis, la Présidence tchèque suggère que le Conseil fasse une concession : accepter de raccourcir le délai dans lequel les opérateurs économiques doivent se conformer aux exigences de diligence raisonnable en le ramenant à 24 mois après l'entrée en vigueur du règlement.
Les États membres sont en outre invités à indiquer les flexibilités possibles pour étendre le champ d'application à toutes les batteries, à condition qu'une clause d'exception soit ajoutée pour les petites et moyennes entreprises.
Les objectifs de collecte des déchets de batteries portables et le calendrier (article 48, paragraphe 4) resteront probablement une question politique essentielle jusqu'à la fin des négociations.
Voir la proposition de compromis : https://aeur.eu/f/3E7 (Aminata Niang)