Avec 566 voix pour, 7 contre et 47 abstentions, le Parlement européen a adopté, mardi 4 octobre en plénière à Strasbourg, le rapport d’initiative de Lídia Pereira (PPE, portugaise) sur l’impact des nouvelles technologies, en particulier les crypto-technologies et technologies de chaînes de blocs, sur la fiscalité. La veille, les eurodéputés ont débattu du texte. Mme Pereira estime qu'il est « important de se montrer visionnaire ». « Nous avons le devoir de rendre la législation européenne plus proche de l’innovation », a-t-elle ajouté.
Bien qu’elle ait affirmé que la politique fiscale était de la compétence des États membres, elle a estimé qu’un minimum de coopération était nécessaire. « Rien ne sert de légiférer de manière indépendante puisque cette technologie dépasse les frontières », a-t-elle souligné. Par ce texte, elle souhaite promouvoir la cohérence entre les législations nationales et européenne, notamment par la définition commune d’un cryptoactif.
Salvatore De Meo (PPE, italien) a estimé qu’il fallait également tenir compte de l’impact sur l’environnement. Martin Hlaváček (Renew Europe, tchèque) s’est adressé directement à la commissaire aux Transports, Adina-Ioana Vălean, reprochant à la Commission d’être en retard sur l’innovation. « L'escroc est toujours en avance sur la législation », a-t-il lancé, avant de lui demander : « S'il vous plaît, tenez-vous-en à ce que nous nous sommes promis ! »
Dans son discours introductif, Mme Vălean a expliqué que la proposition de révision de la directive sur la coopération administrative, qui est en cours d’élaboration, reflétera la nouvelle réalité des cryptoactifs. Elle vise à placer les fournisseurs de services liés aux cryptoactifs dans une position similaire à celle des fournisseurs de services financiers traditionnels. « Cette révision a pour but de combler les lacunes en matière d'évasion fiscale grâce à l'utilisation de cryptoactifs, en veillant à ce que l'administration fiscale dispose des informations nécessaires pour évaluer ces actifs conformément aux règles fiscales », a-t-elle indiqué.
Pour lire le rapport : https://aeur.eu/f/3du (Anne Damiani)