Les membres des commissions du contrôle budgétaire et des budgets du Parlement européen ont très majoritairement salué, lundi 3 octobre en soirée, la proposition visant à imposer à la Hongrie des sanctions financières dans le cadre de la procédure du règlement 'conditionnalité État de droit'.
Budapest a présenté 17 mesures dans le but d’éviter la proposition soumise au Conseil de l’UE visant à priver le pays de 7,5 milliards d'euros de financements européens au titre de la politique de cohésion (EUROPE 13024/9).
Les membres de ces commissions ont insisté sur la lourde « responsabilité » qui pèse sur les épaules de la Commission : évaluer, d’ici mi-novembre, la qualité des mesures prises par la Hongrie en matière de lutte contre la corruption et de passation des marchés publics pour respecter l’État de droit.
Crédibilité du projet européen. Petri Sarvamaa (PPE, finlandais), rapporteur sur le texte en question, s’est félicité du déclenchement de ce mécanisme. Il a estimé que l’évaluation par la Commission de la manière dont la Hongrie a mis en œuvre les mesures correctrices devrait être « irréprochable » et « transparente ». Selon lui, il en va de la crédibilité de la Commission et du projet européen.
Il reviendra au Conseil de l'UE de prendre, ou pas, une décision, a résumé M. Sarvamaa. Il a, comme d’autres, souligné que les citoyens ne devraient pas avoir l’impression que la Hongrie sorte indemne de cette procédure.
Le commissaire européen au Budget, Johannes Hahn, a répété que la Commission avait jusqu’au 19 novembre pour évaluer les mesures hongroises, puis elle soumettra son évaluation au Conseil de l'UE, qui décidera à la majorité qualifiée en fonction de cette évaluation. M. Hahn a redit qu'il ne s'agissait pas d'un mécanisme de sanctions, mais d’un règlement pour résoudre les problèmes identifiés en matière d’État de droit.
L’autre rapporteur, Eider Gardiazabal Rubial (S&D, espagnole), a indiqué que, sans ce mécanisme et la pression du PE, il n’y aurait pas eu ces 17 mesures hongroises. La Hongrie doit faire preuve de sérieux, a ajouté l’eurodéputée. Elle a insisté sur le besoin de prévoir des procédures pour vérifier les progrès réalisés par le pays en matière de respect de l'État de droit.
Terry Reintke (Verts/ALE, allemande) s’est montrée plus critique, en déplorant la portée assez limitée du texte. Il faudrait éviter, d’après elle, que ce texte puisse être contourné par un pays pour ainsi échapper à toute suspension des fonds communautaires en cas de violation des principes de l'État de droit.
Ce qui compte, ce sont les résultats des mesures, a insisté M. Hahn. Si les mesures ne sont pas appliquées, les procédures pourraient être lancées à nouveau, il ne s’agit pas d’une action isolée, a-t-il précisé.
Le Parlement hongrois a d'ailleurs adopté, lundi, un premier paquet de mesures législatives pour remédier aux lacunes mises au jour par la Commission. « On ne va pas attendre la mi-novembre, le travail est continu », a conclu M. Hahn.
Lara Wolters (S&D, néerlandaise) a regretté « un flou, une zone grise », en raison du fait que la Commission négocie avec la Hongrie. La Commission est la gardienne des traités, elle ne doit pas être une médiatrice, a-t-elle considéré.
Bogdan Rzońca (CRE, polonais) s’est emporté contre les « attaques » à l’encontre de la Pologne et de la Hongrie. La Pologne est pourtant un exemple en matière de gestion des fonds de l’UE, a-t-il affirmé.
Andor Deli (NI, hongrois), quant à lui, a dénoncé le « cirque politique » dans toute cette affaire, tout en assurant que ces 17 mesures « répondront aux inquiétudes » soulevées. (Lionel Changeur)