Bruxelles, 02/07/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a donné des précisions, lundi 29 juin au sein du CSA (comité spécial agriculture), à propos de l'adoption de l'acte de Genève dans le contexte de la révision de l'accord de Lisbonne pour la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international. Cette adoption a eu lieu pendant une conférence de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) qui s'est tenue à Genève, le mois dernier.
L'OMPI s'occupe de tout ce qui est propriété intellectuelle, marques commerciales et compte 180 membres. L'accord de Lisbonne, dans le contexte de l'OMPI, date de 1958 et prévoit la création d'un système international de protection des appellations d'origine pour les parties contractantes de l'accord sous la forme d'un simple enregistrement à l'OMPI. L'accord de Lisbonne ne compte que 28 parties contractantes dont 7 pays de l'UE (Bulgarie, République tchèque, France, Hongrie, Italie, Portugal et Slovaquie).
Actuellement, l'UE n'est pas une partie contractante. La révision de l'accord de Lisbonne adoptée à Genève prévoit: - l'extension de son champ d'application pour couvrir toutes les indications géographiques ;
- une modernisation pour tenir compte de l'évolution du cadre juridique international des droits de propriété intellectuelle notamment l'accord OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC); - la possibilité pour des organisations internationales comme l'UE de devenir membre à part entière de l'accord.
Le problème sur ce dernier point concerne la base juridique pour la ratification de l'accord: pour la Commission, il s'agit de l'article 207 (TFUE) qui prévoit une compétence complète de l'UE, alors que certains pays membres de l'accord estiment que c'est l'article 114 sur les compétences partagées UE/États membres qui devrait être utilisé. Les pays impliqués (France, Italie, Hongrie, Portugal...) ont estimé notamment que, si les indications géographiques agricoles sont une compétence claire de l'UE, il n'en est pas de même des indications géographiques non agricoles (couvertes par l'accord) qui restent une compétence des États membres. Par ailleurs, les aspects financiers de l'accord sont aussi une compétence nationale dans laquelle n'intervient pas l'UE. (Lionel Changeur)