Bruxelles, 02/07/2015 (Agence Europe) - Entre 2008 et 2012, la Commission européenne et les États membres de l'UE n'ont pas géré de façon adéquate le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (ETS) instauré par la directive 2003/87/CE, estime la Cour des comptes de l'UE dans un rapport publié jeudi 2 juillet.
Depuis sa mise en place en 2005, l'ETS, instrument de marché phare de la politique climatique de l'UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au moindre coût, a, certes, bénéficié d'améliorations successives sur initiative de la Commission européenne. La Cour des comptes le reconnaît dans ce rapport spécial (6/2015) sur l'intégrité et la mise en oeuvre de l'ETS pendant la seconde période d'échange ou phase II (la phase III, actuellement en cours, couvre la période 2013-2020).
Pour autant, elle pointe du doigt des problèmes qui ont affecté le cadre mis en place pour protéger le marché des quotas d'émission et d'importantes faiblesses dans la mise en oeuvre du système, préjudiciables tant à la sécurité des transactions qu'à l'efficacité environnementale de l'ETS. La Cour des comptes recommande notamment à la Commission de résoudre les problèmes relevés en matière de réglementation et de surveillance du marché ; de clarifier le statut juridique des quotas pour contribuer à la stabilité et à l'instauration de la confiance ; d'améliorer le système mis en place pour traiter les données fondamentales concernant l'ETS, comme le registre de l'UE et les procédures correspondantes.
Ce rapport et ses recommandations tombent à point nommé, à l'heure où la Commission prépare la révision à long terme de l'ETS pour l'après-2020 et compte présenter, avant la fin de l'été, une proposition de réforme pour cette phase IV (voir autre nouvelle).
« Plusieurs éléments restent perfectibles, comme les contrôles de l'ouverture de comptes dans ce système, la surveillance des transactions et du marché, ainsi que la vérification des niveaux d'émission dans les installations. Nos recommandations peuvent aider la Commission et les États membres à améliorer l'intégrité du marché et la mise en oeuvre du système, afin d'en faire un outil plus solide pour atteindre les objectifs en matière de changement climatique d'ici 2020 et au-delà », résume Kevin Cardiff, membre de la Cour responsable du rapport. L'enjeu est de taille, « compte tenu des enjeux financiers considérables du marché du carbone, qui brasse des milliards d'euros, ainsi que des incidents précédents liés à la sécurité et du fait que le système vise à encourager les mesures réelles de réduction des émissions de gaz à effet de serre », fait-il observer.
S'agissant du cadre, l'audit de la Cour des comptes a montré que, même après l'inclusion du marché des quotas d'émission dans le champ d'application des directives européennes sur les instruments financiers (MiFID) et de la réglementation du marché (règlement MAR sur les abus de marché), des problèmes subsistent concernant les traders assujettis, les échanges bilatéraux au comptant de gré à gré et les petits acteurs du marché. L'audit a aussi révélé: - l'absence de surveillance du marché des quotas d'émission au niveau de l'UE et une coopération insuffisante entre les régulateurs nationaux et la Commission européenne, ce qui empêche d'avoir une vue d'ensemble du marché ; - des distorsions et des anomalies susceptibles d'avoir de lourdes répercussions qui risquent alors de ne pas être bien gérées ; - un manque de clarté de la définition des quotas d'émission ; - les risques élevés que présente le registre de l'UE; - des contrôles insuffisants de l'ouverture de comptes et une surveillance défaillante des transactions.
S'agissant de la mise en oeuvre, les auditeurs ont relevé que les systèmes en place pour la surveillance et la déclaration des émissions n'étaient pas suffisamment bien mis en place et harmonisés au cours de la phase 2. Les raisons en sont des lacunes dans les orientations de la Commission et dans la surveillance qu'elle a exercée sur les Vingt-huit ainsi que le manque de transparence de son évaluation des plans nationaux d'allocation de quotas. Les auditeurs ont aussi constaté que plusieurs États membres n'ont pas transmis tous les rapports, pourtant obligatoires, sur le fonctionnement du système et que la Commission n'a pas publié son rapport annuel sur la mise en oeuvre de la directive ETS. L'audit a également mis en exergue l'impact limité des forums de consultation et de coordination entre la Commission et les États membres, compte tenu du faible niveau de participation de ces derniers.
Les auditeurs ont également noté que la Commission a joué un rôle limité dans l'harmonisation des contrôles de la mise en oeuvre du système par les États membres. Ils précisent qu'ils n'ont pu évaluer l'efficacité des systèmes de sanctions nationaux par manque d'informations consolidées, tant au niveau de l'UE que des États membres. L'audit de la Cour des comptes ne tient pas compte de la réserve de stabilité du marché, dont le démarrage effectif, prévu en 2019, a été décidé par l'UE pour remédier aux quotas excédentaires sur le marché. (Aminata Niang)