Le troisième essai fut le bon : les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE sont parvenus, lundi 28 novembre dans la soirée, à un accord politique provisoire sur la proposition de règlement de l’UE de juin 2021 sur la sécurité générale des produits non alimentaires (règlement dit 'GPSR') à l’ère numérique.
Le texte, agréé à l'issue d'un troisième 'trilogue', vise à actualiser les règles de l'UE en remplaçant une directive de 2001 obsolète pour garantir que seuls les produits sûrs puissent être mis à disposition des consommateurs, en ligne comme en magasin, qu'ils proviennent de l'UE ou de pays tiers, en tenant compte des risques liés aux nouvelles technologies.
« Ce règlement contribuera à réduire le nombre de produits dangereux vendus hors ligne et en ligne sur le marché européen, y compris sur les places de marché en ligne. Les consommateurs seront mieux protégés et auront également droit à un remboursement ou à un remplacement, s'ils ont acheté un produit dangereux », s'est réjoui le ministre tchèque de l'Industrie et du Commerce, Jozef Síkela.
« Les produits seront plus sûrs en général, mais, surtout, les produits dangereux seront retirés plus rapidement, y compris des marchés en ligne. Ce sont là des avantages concrets pour nos citoyens », s'est félicitée, pour sa part, la négociatrice en chef pour le compte du Parlement européen, Dita Charanzová (Renew Europe, tchèque).
Personne responsable. Selon les règles convenues, un produit ne pourra être vendu que s'il existe un opérateur économique (tel que le fabricant, l'importateur, le distributeur) établi dans l'UE, qui est responsable de sa sécurité. La personne responsable sera chargée de vérifier qu'il existe une documentation technique pour les produits qu'elle est chargée de proposer par l'opérateur économique et que les produits sont accompagnés d'instructions et d'informations de sécurité.
Le GPSR introduit des obligations pour les marchés en ligne, comme celles prévues par la directive sur les services numériques (DSA), notamment la désignation d'un point de contact unique pour les autorités de surveillance nationales et les consommateurs.
Places de marché en ligne. Celles-ci devront s'assurer qu'elles connaissent les commerçants qui opèrent sur leurs plateformes et les produits qu'ils proposent.
Si elles détectent un produit dangereux sur leur plateforme, elles devront coopérer avec les autorités de surveillance du marché. À cette fin, elles seront tenues d'établir un point de contact unique chargé de la sécurité des produits.
Les autorités de surveillance nationales pourront ordonner aux marchés en ligne de supprimer ou de désactiver l'accès aux offres de produits dangereux sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai de deux jours ouvrables. Les fournisseurs de places de marché en ligne devront faire des efforts raisonnables pour vérifier de manière aléatoire l'absence de produits dangereux.
Si un produit s'est avéré dangereux, les opérateurs économiques seront tenus d'adopter immédiatement des mesures correctives et d'en informer les autorités de surveillance du marché et les consommateurs.
Rappels des produits et protection accrue des consommateurs
En cas de rappel ou d'avertissement de sécurité, les opérateurs économiques et les marchés en ligne seront désormais tenus d'informer tous les consommateurs concernés qu'ils peuvent identifier et de diffuser largement l'information. Les avis de rappel devront éviter les expressions susceptibles de diminuer la perception du risque par les consommateurs (par exemple, 'volontaire', 'par précaution', 'dans des situations rares/spécifiques').
Les consommateurs seront clairement informés de leur droit à une réparation, un remplacement ou un remboursement adéquat (au moins égal au prix initial).
Dans la mesure du possible, les opérateurs économiques devront s'assurer que les consommateurs peuvent choisir entre au moins deux de ces options.
Les consommateurs auront également le droit de déposer des plaintes ou de lancer des actions collectives.
Le système d'alerte rapide en ligne pour les produits dangereux (portail 'Safety Gate') sera modernisé pour permettre une détection plus efficace des produits dangereux et sera plus accessible aux personnes handicapées, comme le souhaitait le Parlement européen.
Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a salué cet accord politique, estimant que le futur règlement « garantira des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises qui vendent leurs produits aux consommateurs de l'UE, établira des règles claires pour toutes les entreprises et permettra aux autorités de mieux faire respecter la législation ».
L'accord politique provisoire doit encore être confirmé par le Conseil et le Parlement européen pour que le règlement puisse être formellement adopté. Il s'appliquera 18 mois après son entrée en vigueur. (Aminata Niang)