Les ministres de la Justice de l'UE se sont retrouvés à Luxembourg, jeudi 13 octobre, pour faire le point sur plusieurs initiatives législatives en cours et sur le soutien à l'Ukraine (voir autre nouvelle). Lors d'une session publique, ils sont revenus sur le dossier de la protection de l'environnement par le droit pénal.
La deuxième partie de la directive est toujours entre les mains du groupe de travail 'coopération judiciaire en matière pénale (COPEN)'. Un accord a été trouvé sur les peines maximales à infliger aux personnes physiques ayant commis des infractions environnementales (EUROPE 13030/3), mais la question des amendes pour les personnes morales reste ouverte.
Les ministres autrichienne et luxembourgeoise ont pris la parole pour défendre l'approche de la Commission européenne, qui est de lier le montant de l'amende au chiffre d'affaires mondial de l'entreprise ayant commis une infraction environnementale.
La ministre slovène, quant à elle, a plaidé pour davantage de flexibilité dans la fixation des montants.
Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a insisté sur l'importance de garder le chiffre d'affaires comme référence pour « pouvoir imposer des amendes suffisamment dissuasives ».
Ce point doit être discuté davantage en groupe de travail, mais le ministre de la Justice de la République tchèque, Pavel Blažek, qui préside le Conseil de l'UE, souhaite arriver à un accord de principe ('orientation générale' ) en décembre.
Numérisation de la justice. Lors de leur réunion du 9 décembre, les ministres veulent aussi annoncer un accord de principe sur deux textes du paquet 'numérisation de la justice' (EUROPE 12844/12). Il s'agit du règlement et de la directive pour numériser la coopération judiciaire transfrontalière (EUROPE 13023/7).
Sous Présidence française du Conseil, en juin, les États membres étaient déjà parvenus à un accord politique ('orientation générale') sur les deux autres textes du paquet (EUROPE 12968/9).
Preuves électroniques. Là aussi, « une bonne nouvelle pourrait être annoncée en décembre », a prévenu Pavel Blažek. Un accord a été atteint sur les « éléments clés » du règlement et de la directive 'preuves électroniques' en juin (EUROPE 12981/14), mais plusieurs détails techniques restent encore ouverts (EUROPE 13014/11).
Responsabilité en matière d’intelligence artificielle. Le commissaire Didier Reynders a présenté aux ministres la proposition de directive sur la responsabilité en matière d'intelligence artificielle (IA) (EUROPE 13031/10) ainsi que la proposition de révision de la directive sur la responsabilité du fait des produits. Le texte doit faciliter l'accès à la réparation pour les utilisateurs de systèmes d'IA victimes de dommages.
Cessions de créances. « Je n'ai pas de bonne nouvelle à vous donner », a prévenu Didier Reynders quant aux négociations interinstitutionnelles sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances. Les échanges sont en réalité en pause, les positions des colégislateurs étant trop éloignées. (Léa Marchal)