La Présidence française du Conseil de l'UE avait annoncé un accord provisoire avec le PE sur les éléments clés du paquet « preuves électroniques », le 28 juin, après plusieurs années de discussions (EUROPE 12981/14). Toutefois, le Parlement et le Conseil doivent encore s'entendre sur plusieurs points importants du règlement et de la directive qui doivent faciliter l'accès aux preuves électroniques dans le cadre d'enquêtes pénales.
Le rapporteur, Birgit Sippel (S&D, allemande), n'a pas manqué de le rappeler au ministre tchèque de la Justice, Pavel Blažek, lors d'une audition en commission des affaires juridiques au PE, lundi 5 septembre. À la fois les députés et les États membres souhaitent conclure le dossier prochainement. Ces derniers devaient soumettre leurs commentaires à la Présidence tchèque du Conseil avant le 5 septembre. « Je ne peux pas donner plus d'informations que cela au Parlement européen à ce stade », a assuré Pavel Blažek. Et d'ajouter : « D'ici la fin du mois d'octobre, nous aimerions organiser une réunion avec le Parlement européen ».
Les éléments à clarifier concernent les obligations de notification pour les autorités qui réclament des preuves électroniques. Celles-ci ont l'obligation de notifier l'injonction à fournir des preuves au pays où se trouve le fournisseur de service concerné, d'après l'accord trouvé en juin entre le PE et la Présidence française. Une exception a été accordée : l'obligation est levée quand l'individu réside dans le même pays que le fournisseur de services et qu'il y a commis le crime.
Toutefois, les négociateurs ne se sont pas accordés sur la définition du critère de résidence, dans ce cas précis. Le Parlement souhaiterait, par exemple, que l'individu ait résidé au moins six mois dans le pays et qu'il soit enregistré en tant que résident là où la possibilité existe. Le Conseil voudrait des critères plus flexibles afin de montrer facilement que l'individu vit dans le pays et ne pas avoir à notifier à l'État hôte.
La règle à suivre pour les cas urgents n'a pas non plus fait l'objet d'un consensus. Après notification d'une injonction à fournir des preuves par une autorité judiciaire, une période de dix jours est prévue où l'injonction est suspendue. Les négociateurs ne se sont toutefois pas entendus sur les cas d'urgence. D'après une source, le PE réclame le maintien d'une suspension de l'injonction à fournir des preuves pendant 10 jours, mais les États membres sont contre cette période d'attente, de manière à pouvoir collecter les preuves rapidement.
Autre détail technique à finaliser : la mise en place de la plateforme numérique pour communiquer les injonctions. Les échanges ne peuvent pas passer par les outils existants tels que e-CODEX, qui ne sont pas adaptés pour communiquer avec d'autres acteurs que les autorités judiciaires. La Commission souhaite attendre la finalisation du règlement par les négociateurs avant de lancer les travaux pour cet outil, ce qui pourrait prendre plusieurs mois. Une solution de transition doit donc être trouvée par le PE et le Conseil. (Léa Marchal)