Les députés membres de la commission des affaires juridiques ('JURI') du Parlement européen ont entamé, lundi 5 septembre, après de longues tractations internes sur les compétences exclusives de cette commission, leurs travaux concernant la législation sur les données ('Data Act') (EUROPE 13009/7).
Dans le détail, le rapporteur pour le compte de la commission JURI - associée sur ce dossier -, Iban García del Blanco (S&D, espagnol), a insisté sur le fait qu’un travail devrait encore être mené sur les définitions, un certain nombre d’entre elles étant « sources d’incertitude ».
En outre, l’accent sera mis, en commission JURI, sur la protection du secret des affaires sans que ce dernier ne soit un obstacle à la future législation sur les données. Sur ce point, a prévenu la Commission, pas question de revenir sur la directive sur le secret des affaires. Toutefois a-t-elle reconnu, il faudra faire preuve d’attention pour éviter la faille juridique alors que le secret des affaires peut être invoqué unilatéralement par une entreprise.
Par ailleurs, les travaux futurs porteront aussi sur la responsabilité des acteurs et le modèle de gouvernance, en prenant en compte la taille des acteurs concernés. Les échanges de données avec les gouvernements feront aussi l’objet de discussions approfondies.
Du côté des autres groupes politiques du PE, certains eurodéputés ont appelé à travailler également sur la question de la portabilité des données, notamment lorsqu’il est question d'informatique 'en nuage' ('cloud computing'). Ce point fait également partie des priorités de la Commission européenne.
Enfin - et c’est peut-être l’un des principaux soucis des membres de la commission JURI -, une solution devra être trouvée concernant le calendrier.
« Le secrétariat doit se mettre d’accord avec la commission de l'industrie, de la recherche et de l’énergie du PE, ce qui a été impossible jusqu’ici. Le calendrier est très serré. Pour voter le rapport en février, on devrait travailler de manière extrêmement accélérée pour voter en janvier en JURI. Ce serait toujours possible de soumettre des amendements en séance plénière, mais ce serait en contradiction avec le fait de garantir un consensus », a conclu M García del Blanco. (Thomas Mangin)