Les États membres discuteront, lundi 5 septembre, à l’occasion d’une réunion du groupe de travail 'Télécommunications' du Conseil de l'UE, de la proposition de compromis de la Présidence tchèque du Conseil de l’UE concernant le cinquième chapitre de la législation sur les données ('Data Act') (EUROPE B12995A16).
Plusieurs changements ont été apportés dans cette partie du texte, qui se concentre sur la création d’un cadre harmonisé pour l’utilisation, par les...