Les quatre principales organisations européennes de juges - l’Association des Juges Administratifs Européens (AEAJ), l’Association Européenne des Juges, Rechters voor Rechters (Judges for Judges) et les Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (MEDEL) - ont déposé devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), dimanche 28 août, un recours en annulation contre le Conseil de l'UE quant à sa décision de débloquer les fonds de la Facilité de Reprise et Résilience pour la Pologne (EUROPE 12974/6).
Se fondant sur un avis positif de la Commission malgré les problèmes constatés dans le pays concernant l'État de droit, les ministres européens des Finances avaient approuvé le 17 juin le plan de relance polonais doté de 35,4 milliards d'euros (dont 23,9 milliards sous forme de subventions et 11,5 milliards sous forme de prêts) dans le cadre du Plan de relance européen Next Generation EU.
En dépit d’un long débat et des réticences de certains pays membres comme ceux du Benelux, les États membres avaient estimé que le plan polonais était solide sur la question des transitions climatique et numérique. Ayant cependant exigé de Varsovie des étapes clefs dans la réforme du système judiciaire à la suite des différents arrêts de la Cour de Justice de l’UE, la Commission n’a, à ce jour, pas débloqué de tranche d’argent en faveur de Varsovie.
Les conditions posées pour l'octroi du plan d'aide sont notamment que la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise soit dissoute et remplacée par un tribunal indépendant ; que le régime disciplinaire soit réformé ou que les juges affectés par les décisions de la chambre disciplinaire puissent faire réexaminer leur cas par la nouvelle chambre.
Les quatre organisations européennes de juges soutiennent que ces conditions sont en deçà de ce qui est nécessaire pour assurer une protection efficace de l'indépendance des juges et du pouvoir judiciaire et qu'elles ne tiennent pas compte des arrêts de la CJUE en la matière.
Sur la question des juges polonais concernés, la Cour de justice avait en effet demandé une réintégration immédiate.
Lien vers le communiqué : https://aeur.eu/f/2un (Solenn Paulic)