29/08/2022 (Agence Europe) – La Commission européenne a lancé, lundi 29 août, une évaluation des règles sur les aides d'État pour l'appréciation des garanties publiques sur les prêts (‘communication sur les garanties’). L'initiative consiste en une consultation publique visant à recueillir l'avis de toutes les parties intéressées sur la communication sur les garanties et en une consultation d'experts visant à recueillir l'avis des parties intéressées qui participent directement à l'octroi de garanties publiques. La Commission formule aussi : - une demande d'informations adressée aux États membres afin de recueillir des données et des informations consolidées sur l'utilisation pratique de la communication sur les garanties ; - un appel à contribution visant à recueillir des informations sur les principaux objectifs de l'évaluation, sa portée et son contexte. Lien : https://aeur.eu/f/2ur (LC)