Alors que onze États membres de l'UE n'ont toujours pas ratifié l'Accord économique et commercial global UE-Canada (CETA), la Commission a proposé, lundi 29 août, d'apporter des clarifications à l'accord. Il s'agit de donner des définitions plus précises aux concepts « d'expropriation indirecte » et de «traitement juste et équitable » pour les investisseurs. Cela doit aussi aider à prévenir l'usage abusif par les investisseurs du mécanisme de règlement des différends entre...