L'Union européenne a annoncé, lundi 29 août, son adhésion à la Convention de La Haye de 2019 sur les jugements, qui permet la reconnaissance et la mise en œuvre des jugements étrangers dans les affaires civiles et commerciales.
La Commission avait proposé cette adhésion en juillet 2021 (EUROPE 12764/6). Le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont donné tous deux leur feu vert, respectivement en juin et juillet 2022 (EUROPE 12992/30, 12978/12).
La Convention n'avait, jusqu'ici, été ratifiée par aucun pays. C'est désormais le cas de l'UE, mais aussi de l'Ukraine. Cinq autres États l'ont signée et donc signifié leur intérêt d'y adhérer : le Costa Rica, les États-Unis, Israël, la Russie et l'Uruguay.
« Plus il y aura de pays qui adhèrent à la Convention de La Haye sur les jugements, plus l'instrument sera efficace, au bénéfice de plus de citoyens, d'entreprises et pour le commerce et l'investissement mondial », a déclaré le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders. (Léa Marchal)