Les États membres de l'UE, dans le cadre d’une réunion du groupe de travail 'télécommunications' du Conseil de l’UE, mardi 19 juillet, travailleront sur le texte de compromis de la Présidence tchèque du Conseil de l’UE concernant les quatre premiers chapitres de la législation sur les données (Data Act) (EUROPE 12992/12).
Une partie du travail de la Présidence tchèque du Conseil de l’UE s’est tout d’abord concentrée sur les définitions. En la matière, plusieurs nouvelles définitions ont été incluses, telles que celles des 'données personnelles', des 'données non personnelles', du 'consentement' et de 'personne concernée' afin d’aligner le texte en cours sur les dispositions comprises dans les textes déjà existants, tels que la législation sur la gouvernance des données (DGA) (EUROPE 12953/32) ou le DMA (voir autre nouvelle) (EUROPE 12986/3).
En outre, la nouvelle version du texte de compromis revient également sur la question du champ d’application et spécifie désormais que le règlement devrait s’appliquer aux fabricants de produits et aux fournisseurs de services connexes mis sur le marché dans l'Union, « quel que soit leur lieu d'établissement, et aux utilisateurs de ces produits ou services connexes dans l’Union ».
Toujours sur cet aspect, le document de compromis prévoit également que le texte s’applique aussi aux détenteurs de données, quel que soit leur lieu d'établissement, qui mettent des données à la disposition de destinataires de données dans l’Union.
La Présidence tchèque du Conseil de l'UE a également travaillé sur le droit des utilisateurs d'accéder et d'utiliser les données générées par l'utilisation de produits ou de services connexes.
Sur ce point, le texte vise à apporter des garanties en précisant que, lorsque l'utilisateur ne peut pas accéder directement aux données à partir du produit ou du service connexe concerné, le détenteur doit mettre à disposition de l'utilisateur les données générées par son utilisation ainsi que les métadonnées pertinentes « sans retard indu, gratuitement, facilement, en toute sécurité, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et, le cas échéant, de manière continue et en temps réel ».
Par ailleurs, le document revient également sur la portée des obligations de partage de données entre entreprises et consommateurs.
Ainsi, le texte ajoute les moyennes entreprises à la liste - qui inclut déjà les petites et microentreprises - des entreprises auxquelles le texte ne s’applique pas, à condition qu’elles soient dans la catégorie des moyennes entreprises depuis moins d'un an ou lorsqu'il s'agit de produits mis sur le marché depuis moins d'un an par une moyenne entreprise.
Enfin, le texte précise la composition des rapports annuels d’activités des organes de règlement des différends où devront être recensés : le nombre de différends reçus, les résultats de ces litiges, le délai moyen de règlement des différends et les problèmes courants qui se posent fréquemment et conduisent à des litiges entre les parties.
Voir le document : https://aeur.eu/f/2ok (Thomas Mangin)