Le Comité européen de protection des données (EDPB) et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) ont adopté, jeudi 14 juillet, un avis conjoint concernant l'Espace européen des données de santé.
Concrètement, si les deux entités saluent cette proposition, présentée par la Commission le 3 mai dernier (EUROPE 12944/11), elles estiment également que la prudence devra être de mise, notamment concernant l’utilisation secondaire des données de santé électroniques, qui doit permettre l’accès des chercheurs et des industriels aux dites données.
Sur ce point, les deux entités reconnaissent que l’utilisation secondaire des données peut « générer des avantages pour le bien public ». Toutefois, elles appellent aussi les colégislateurs à délimiter davantage les finalités pour lesquelles les données électroniques de santé peuvent être traitées ultérieurement et à préciser les cas où il existe un lien suffisant avec la santé publique et/ou la sécurité sociale.
« L'espace européen des données de santé impliquera le traitement de grandes quantités de données qui sont de nature très sensible. Par conséquent, il est de la plus haute importance que les droits des individus de l'Espace économique européen ne soient en aucun cas remis en cause par cette proposition », a déclaré la présidente de l’EDPB, Andrea Jelinek.
En outre, l’avis conjoint appelle également le PE et le Conseil de l’UE à introduire une obligation de stockage des données électroniques de santé au sein de l’Espace économique européen et - du fait de l’ajout d’une « autre couche à la collection déjà complexe de dispositions sur le traitement des données de santé » - à clarifier la relation entre les dispositions de la proposition, celles du Règlement général sur la protection des données, les législations nationales et les textes en cours à l'échelle européenne.
Enfin, l’EDPB et le CEPD plaident en faveur du fait que les autorités de protection des données soient les seules autorités compétentes et restent « le seul point de contact pour les individus en ce qui concerne les questions de protection des données ». « Le chevauchement des compétences doit être évité et les domaines et exigences de coopération doivent être précisés », concluent les deux entités.
Voir l'avis conjoint : https://aeur.eu/f/2o9 (Thomas Mangin)