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Bulletin Quotidien Europe N° 12995
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ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Économie/fiscalitÉ

Divisions persistantes au G20 en raison de l'invasion russe de l'Ukraine

L'invasion russe de l'Ukraine et ses répercussions sur l'économie mondiale constituent un facteur persistant de division au sein du forum des vingt principales puissances économiques de la planète.

« De nombreux pays conviennent que la reprise de l'économie mondiale a ralenti et fait face à un revers majeur résultant de la guerre de la Russie contre l'Ukraine, qui a été condamnée dans des termes forts (...). Un membre a exprimé l'opinion selon laquelle les sanctions s'ajoutent aux défis existants », a indiqué la ministre indonésienne des Finances, Sri Mulyani Indrawati, dans une déclaration publiée samedi 16 juillet à Bali, à l'issue du troisième G20 'Finances' sous présidence de l'Indonésie.

Contrairement à ce qui était advenu lors de la réunion de Washington (EUROPE 12936/11), le ministre russe des Finances, Anton Siluanov, n'était pas présent physiquement à Bali, mais connecté à distance.

Selon la ministre indonésienne, la majorité des pays du G20 constatent « une augmentation alarmante de l'insécurité alimentaire et énergétique, qui est ressentie de manière disproportionnée par les groupes vulnérables » et certains s'inquiètent de « la disponibilité des engrais, qui risque d'exacerber encore la crise alimentaire ». Les pays du G20 s'engagent donc à « utiliser tous les outils politiques disponibles » pour faire face aux défis économiques et financiers actuels, y compris le risque d'insécurité alimentaire.

Concernant l'inflation, les banques centrales des pays du G20 continueront de « calibrer de façon appropriée le rythme du resserrement de la politique monétaire sur la base de données chiffrées et d'une communication claire », note la ministre.

Fiscalité. Sur l’accord fiscal OCDE relatif à la taxation minimale des multinationales, la Présidence indonésienne du G20 note l'engagement des pays du G20 « en faveur d'une mise en œuvre rapide du paquet fiscal international OCDE/G20 à deux piliers ».

Selon elle, les travaux en cours sur le pilier I de l'accord OCDE, qui vise à taxer les géants du numérique, sont soutenus, et les ministres appellent à finaliser le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), notamment en signant la Convention multilatérale « au cours du premier semestre 2023 ».

À propos du pilier II, qui a pour but d’instaurer une taxe minimale de 15% sur les multinationales, les membres du G20 se félicitent de l'achèvement des règles types de lutte contre l'érosion de la base (GloBE), qui « ouvrent la voie à une mise en œuvre cohérente au niveau mondial en tant qu'approche commune », d'après Sri Mulyani Indrawati. Et ils appellent le Cadre inclusif à achever les négociations qui permettraient l'élaboration de l'Instrument multilatéral pour la mise en œuvre des règles d'assujettissement à l'impôt.

Au niveau européen, la Commission européenne attend la finalisation des travaux de l’OCDE pour avancer sur le pilier I (EUROPE 12992/16). La directive mettant en œuvre le pilier II, quant à elle, est bloquée au Conseil de l’UE par un veto de la Hongrie (EUROPE 12974/8).

Voir la déclaration de la Présidence indonésienne : https://aeur.eu/f/2o7  (Mathieu Bion avec Anne Damiani)

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