login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 12995
Sommaire Publication complète Par article 30 / 37
BRÈVES / NumÉrique

Le Conseil de l'UE approuve l'accord avec le PE concernant la législation sur les marchés numériques

18/07/2022 (Agence Europe)Le Conseil de l’UE a approuvé, lundi 18 juillet, l'accord avec le Parlement européen concernant la législation sur les marchés numériques (DMA). Pour rappel, le PE et le Conseil de l’UE étaient parvenus à un accord politique provisoire le 24 mars dernier (EUROPE 12919/12). Celui-ci avait été approuvé par le PE en séance plénière le 5 juillet (EUROPE 12986/3). « Avec l'adoption définitive de la législation sur les marchés numériques, nous rendrons enfin les grandes plateformes en ligne responsables de leurs actes. (…) Grâce au DMA, nous garantirons une concurrence équitable en ligne, plus de confort pour les consommateurs et de nouvelles opportunités pour les petites entreprises », a commenté le vice-premier ministre tchèque chargé du Numérique, Ivan Bartoš. (TM)

Sommaire

REPÈRES
Invasion Russe de l'Ukraine
ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
SOCIAL - EMPLOI
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
BRÈVES
Kiosque