Les auditeurs européens constatent une hausse - de 2,7 à 3% - du niveau d'erreur global dans les dépenses financées par le budget de l'UE en 2021, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, publié jeudi 13 octobre.
Les auditeurs ont mis le doigt sur des risques liés aux fonds débloqués par l'UE en réponse à la crise du coronavirus et à la guerre lancée par la Russie contre l'Ukraine. Le rapport comporte un avis distinct sur la 'Facilité pour la reprise et la résilience' (FRR), l'instrument temporaire de relance de l'économie de l'UE après la pandémie de Covid-19.
Avis défavorable sur les dépenses budgétaires de l'UE. Comme pour les deux exercices précédents, les auditeurs ont conclu que les erreurs pour les dépenses à haut risque étaient généralisées et ont donc émis un avis défavorable sur les dépenses de l'UE pour 2021.
« Nous estimons que le niveau d'erreur se situe entre 2,2 et 3,8%. Le point médian de cette fourchette, anciennement appelé ‘erreur la plus probable’, a augmenté par rapport à celui constaté l'année précédente, passant de 2,7 à 3,0% », explique le rapport de la Cour des comptes.
En 2021, les dépenses à haut risque ont connu une nouvelle hausse par rapport aux années précédentes et ont représenté près des deux tiers (63,2%) des dépenses contrôlées (en 2020, ce pourcentage était de 59%).
« Selon nos estimations, le niveau d'erreur pour les dépenses à haut risque s'établit à 4,7% (en 2020, il était de 4,0%) », stipule le rapport. « Nous parlons principalement de la cohésion, mais aussi d'autres politiques européennes, notamment le marché unique, la migration, la sécurité, le voisinage et certaines parties des ressources naturelles », a précisé le président de la Cour des comptes, Tony Murphy, devant la presse, mercredi 12 octobre.
Les dépenses à faible risque représentaient, elles, 36,8% des dépenses examinées (en 2020 : 41%) et se composaient essentiellement de paiements fondés sur des droits. Dans cette partie de dépenses, le niveau d'erreur estimatif est inférieur au seuil de signification de 2%.
Cohésion. La Cour estime que le niveau d'erreur dans cette rubrique s’élève à 3,6% (3,5% en 2020). Les audits réalisés par la Cour au cours des cinq dernières années « montrent que le travail des autorités d'audit nationales ne compense pas encore suffisamment le risque élevé d'erreur dans ce domaine, ce qui limite actuellement la confiance que l'on peut accorder à leurs travaux », a alerté Tony Murphy.
Autres rubriques. Selon la Cour des comptes, le niveau d'erreur pour la rubrique 'ressources naturelles' est proche du seuil de signification, soit 1,8% en 2021 (2% en 2020).
Pour la rubrique 'marché unique, innovation et numérique', la Cour a constaté une hausse significative du niveau d'erreur, qui passe de 3,9% en 2020 à 4,4% en 2021. Les dépenses de recherche (principalement Horizon 2020) restent la principale source d'erreurs (surtout des coûts inéligibles tels que les coûts de personnel).
Dans le domaine des migrations, frontières, sécurité et défense, « nous avons constaté des erreurs dans près d'un tiers des opérations que nous avons examinées », a relevé M. Murphy.
En ce qui concerne la rubrique 'voisinage et monde', près de la moitié (48%) des opérations contrôlées contenaient des erreurs, selon le rapport. « Nous avons quantifié 24 erreurs ayant eu un impact sur les montants imputés au budget de l'UE », lit-on dans le rapport.
Avis favorable sur le 1er paiement au titre de la FRR. En 2021, pour la première fois, les travaux de la Cour ont couvert la légalité et la régularité des dépenses au titre de la FRR. La Cour a examiné l'unique décaissement de 2021 : un paiement en faveur de l'Espagne de 11,5 milliards d’euros.
Globalement, les informations probantes obtenues par la Cour indiquent que l'un des 52 jalons associés au premier décaissement en faveur de l'Espagne n'a pas été atteint. Il s’agit du jalon sur la « réforme de l'impôt sur les sociétés, notamment l'introduction de mesures visant à garantir un taux minimum de 15% pour les contribuables », a signalé le président de la Cour.
La Commission n'a pas encore établi de méthode pour quantifier l'impact d'un jalon ou d'une cible non atteints, regrette la Cour, qui est d'avis que l'erreur n'est cependant « pas significative ».
Les engagements restant à liquider du budget de l'UE ont diminué en 2021, principalement du fait que la mise en œuvre des fonds en gestion partagée au titre du CFP 2021-2027 a tardé à démarrer.
Fin 2021, ils s'élevaient à 251,7 milliards d'euros (en 2020, ils représentaient 303,2 milliards d'euros). Toutefois, le total des engagements restant à liquider (dont 89,9 milliards d'euros pour Next Generation EU) a atteint un niveau record de 341,6 milliards d'euros.
La Cour stigmatise les différences nettes qui persistent dans l'absorption par les États membres des fonds structurels et d'investissement européens du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020. Alors que l'Irlande, la Finlande et Chypre, par exemple, avaient demandé le versement de plus des trois quarts des fonds qui leur avaient été alloués, les trois pays de l'UE où le taux d'absorption était le plus faible (la Croatie, la Slovaquie et Malte) n'avaient utilisé qu'un peu plus de la moitié de leurs montants engagés.
Les auditeurs évoquent la notification écrite que la Commission a adressée à la Hongrie en avril 2022 et qui a déclenché la procédure susceptible de mener à l'imposition de mesures à l'encontre du pays pour violations des principes de l'État de droit. Dans son rapport annuel sur la gestion et la performance (informations sur les contrôles internes et la gestion financière), la Commission « ne précise pas quelle pourrait être l'incidence de cette notification sur la régularité des dépenses en Hongrie », déplorent les auditeurs.
Voir le rapport annuel de la Cour des comptes : https://aeur.eu/f/3la (Lionel Changeur)