La commission spéciale sur la Covid-19 et la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen ont tenu, lundi 10 octobre, une réunion conjointe autour du rapport de la Cour des comptes européenne (ECA) sur les achats de vaccins (EUROPE 13019/11).
Monika Hohlmeier (PPE, allemande) a ouvert la séance coprésidée avec Kathleen Van Brempt (S&D, belge) en rappelant que la Commission européenne avait dû agir en début de pandémie sans que les compétences lui soient attribuées formellement. Elle a appelé à tirer les leçons de ce constat.
Joëlle Elvinger est venue présenter le rapport pour l'ECA : « l’expérience est plutôt satisfaisante, car c'était la première pandémie à laquelle l'UE était confrontée », a-t-elle affirmé, même si l'ECA a indiqué des possibilités d'amélioration.
Ainsi les profils du comité de pilotage pour les achats de vaccins étaient très variés, mais n'incluaient pas d’expert en matière de logistique et de chaîne d’approvisionnement.
Mme Elvinger a estimé que la non-communication des documents de prénégociation du plus gros contrat d’achat (celui contracté avec Pfizer-BioNTech) avait mis l’ECA devant le fait accompli et la limitait dans son travail. Selon elle, les négociations de prix étaient probablement incluses dans les documents que la Cour n’a pas reçus.
Mme Elvinger a ajouté qu’à part ces documents précis, l’ECA avait eu accès à tous les documents de tous les contrats « non caviardés » de manière confidentielle. Elle a tenu à préciser qu’au Royaume-Uni, les contrats ne sont pas publics. L’UE, a-t-elle dit, a eu recours pour ses achats des procédures de marchés publics tandis que les États-Unis ont eu recours au 'Defence Production Act' et le Royaume-Uni peut prendre des mesures similaires.
Philip Wolfgang, directeur par intérim de Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire (HERA), qui représentait la Commission européenne, a précisé que les États membres ont eu un plein accès aux éléments de la négociation à tout moment pendant la procédure et ont toujours eu la possibilité de sortir des contrats jusqu’à leur signature.
Pour le représentant de la Commission, la raison pour laquelle le coût des vaccins Comirnaty est passé de 15 à 19 euros est que chaque contrat est différent et que le deuxième contrat a été négocié dans un contexte plus concurrentiel. Il a précisé que la Commission avait introduit plus de flexibilité dans le second contrat (vaccins adaptés, calendriers de livraisons plus souples).
Pressé par les questions des députés sur l'accès aux documents, le représentant de la Commission a lu un document précisant que la Commission a évalué les demandes d'accès public aux documents et confirmé que la recherche des documents n’avait pas donné de résultats et que la Commission prévoyait de publier de nouvelles lignes directrices pour son personnel pour une meilleure gestion des SMS et messages instantanés et pourrait consulter d’autres institutions pour ce faire.
Il a souligné que la Commission avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour assurer la plus grande transparence possible, mais avait dû se conformer aux dispositions des contrats. (Émilie Vanderhulst)