Le nombre de directives adoptées en 2020 et en 2021 est inférieur à 50 unités tandis que le nombre de règlements adoptés sur ces deux années a dépassé 1 000 unités, constate la Commission européenne dans un rapport sur l'application du droit de l'Union européenne, publié jeudi 13 octobre.
Considérant la mise en œuvre des règlements européens « aussi importante » que celle des directives, pour lesquelles il existe un mécanisme de suivi établi de longue date, la Commission indique qu'elle accroîtra ses efforts pour garantir le respect des règlements « d'une façon plus systématique et plus stratégique », notamment parce que les règlements, malgré leur effet direct, nécessitent aussi parfois des modifications du droit national et/ou confient des compétences aux agences et régulateurs nationaux.
En 2023, l'institution de l'UE fera rapport sur de possibles mesures permettant d'accroître la transparence sur le suivi de l'application du droit de l'UE, notamment lors de la phase pré-contentieuse dans le cadre de l'initiative 'EU Pilot'. Cet outil permet de résoudre de nombreux litiges sans l'ouverture formelle de procédures d'infraction.
À noter que, d'après la Commission, 90% des quelque 800 procédures d'infractions ouvertes annuellement sont closes avant la saisine de la Cour de justice de l'UE, essentiellement au stade de la lettre de mise en demeure.
Voir la communication de la Commission : https://aeur.eu/f/3ll (Mathieu Bion)