La Présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne a transmis aux délégations nationales, le 4 octobre, un projet de compromis concernant la proposition de la Commission européenne (EUROPE 13025/4) de révision des recommandations de détection du cancer.
La Présidence introduit en effet plusieurs rappels au partage des compétences (article 168 TFUE) et à la prérogative des États membres dans la mise en œuvre des programmes de dépistage du cancer au niveau national. Elle souligne à plusieurs reprises la flexibilité dont les États membres disposeront dans la mise en œuvre des programmes de dépistage.
La Présidence propose le recours à de systèmes de données « appropriés » au lieu de systèmes de données « centralisées » pour appuyer le dépistage.
Elle souhaite retrancher des considérants, dans le contexte de la résolution 2020/2267(INI) adoptée le 16 février par la Parlement européen (EUROPE 12891/15), l’affirmation que « le nouveau schéma de détection du cancer soutenu par l’UE vise à assurer que 90% de la population éligible pour un dépistage du cancer du sein, du col de l’utérus ou colo-rectal se voie proposer un dépistage à l’horizon 2025 ». Cet objectif est l'une des « devises (mottos) » de la Commission et figure bien au considérant 50 de la Résolution du Parlement. Le Parlement y appelait même la Commission à étendre les dépistages à d’autres types de cancers.
En outre, la Présidence souhaite qu’il soit précisé que l’obtention des données secondaires qui pourraient être utilisées pour l’analyse et l’évaluation du dépistage soit pleinement conforme au règlement (EU) 2016/679 sur la protection des données personnelles.
La Présidence a souhaité inclure la notion « sur diagnostic » (donnant l’exemple de cancers qui ne sont pas susceptibles de causer des symptômes aux patients durant leur vie) et évoque à plusieurs reprises ce type de risques.
Le projet de compromis introduit également l’égalité de genre parmi les facteurs à prendre en compte dans les décisions précédant la mise en œuvre des programmes de dépistage.
Lien vers le projet : https://aeur.eu/f/3lg (Émilie Vanderhulst)