Les États membres de l'UE devraient adopter la décision pour étendre la liste des infractions européennes ('euro-crimes') et y inclure la violation des sanctions, lors du Conseil 'Environnement' du 24 octobre, ont confirmé le ministre de la Justice tchèque, Pavel Blazek, et le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, à Luxembourg, jeudi 13 octobre.
Ensuite, la Commission pourra soumettre sa proposition de directive « directement dans la foulée », a indiqué M. Reynders à EUROPE, étant donné que le texte est prêt. Le Conseil n'attendait plus que l'approbation de l'Allemagne, qui avait besoin de faire approuver la décision par son Parlement, et la procédure est sur le point d'aboutir à Berlin.
« Je crois que la Présidence (tchèque du Conseil de l'UE, NDLR) est déterminée à examiner la proposition de directive dans les semaines qui suivront son dépôt, je crois qu'on va tenter d'aller vite, j'ai demandé au Parlement de faire la même chose, pas nécessairement en procédure d'urgence, mais de le prendre très vite en considération », a complété Didier Reynders.
Les ministres ont aussi abordé l'idée d'étendre les compétences du Parquet européen (EPPO) pour y inclure la violation des sanctions, mais les discussions sont encore préliminaires. Il n'y a pas eu de débat sur cette proposition à ce stade.
Enquêtes sur les crimes de guerre
Les ministres ont fait le point sur toutes les actions mises en place pour aider l'Ukraine dans les enquêtes sur les crimes de guerre. Le soutien a été réitéré aux enquêtes initiées dans les États membres, à l'équipe d'enquête commune (voir autre nouvelle) et à la Cour pénale internationale. Les États membres ont fourni 7 millions d'euros supplémentaires de financement à la CPI dernièrement ainsi que de l'expertise à l'Ukraine.
Le commissaire a rappelé que 17,4 milliards d'euros avaient été saisis dans l'UE jusqu'ici, mais qu'il était crucial que tous les États membres appliquent correctement les sanctions pour aller encore plus loin dans cette confiscation. En effet, ces 17,4 milliards d'euros ont été confisqués dans sept États membres seulement, a-t-il précisé.
Établissement d'un tribunal spécial pour le crime d'agression
La demande formulée par l'Ukraine de créer un tribunal spécial international pour enquêter sur le crime d'agression (EUROPE 12024/15) n'a pas fait partie des discussions entre les ministres, « tout simplement, car il n'y a pas de position commune du Conseil européen jusqu'à présent » à ce sujet, a indiqué M. Blazek aux journalistes. Et d'ajouter qu'il faut pour l'instant se concentrer sur les enquêtes de la Cour pénale internationale (CPI).
M. Reynders a maintenu sa ligne des derniers mois : « Nous souhaitons utiliser au maximum les outils existants ». Cela passe par un soutien au Procureur général ukrainien et à la CPI.
Il a également évoqué la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), qui a été saisie. « Nous envisageons de voir comment aider la CEDH, y compris budgétairement, pour gérer les milliers, voire les dizaines de milliers de cas qui vont arriver », a-t-il indiqué.
Sur la création d'un nouveau tribunal spécial, la Commission reste prête à examiner les propositions formulées, selon le commissaire. (Léa Marchal)