Les eurodéputés de la sous-commission des questions fiscales (FISC) ont interrogé, jeudi 13 octobre, le secrétaire d’État néerlandais aux Finances, Marnix van Rij, sur l’harmonisation fiscale au niveau européen et l’unanimité requise au Conseil de l’UE dans la prise de décision des États membres sur les questions fiscales. Celui-ci avait auparavant présenté l’avancement et les premiers résultats des réformes fiscales nationales.
Alors que la directive sur la taxation minimale des entreprises reste bloquée au Conseil de l’UE, les parlementaires ont demandé à M. van Rij quelle était la position du gouvernement sur ce problème (EUROPE 13029/17). En effet, un certain nombre de pays souhaitent enclencher une coopération renforcée si le veto hongrois persiste. Ils ont également demandé la position des Pays-Bas sur la fin de l’unanimité au Conseil.
M. van Rij n’a pas fondamentalement remis en cause l’unanimité. Mais « nous sommes ouverts à discuter des alternatives », a-t-il indiqué. « Cela signifie que l'option de la majorité qualifiée est également ouverte à la discussion pour les Néerlandais, car nous devons obtenir des résultats ici », a-t-il ajouté, rappelant qu’il était aussi important de voir où en sont les États-Unis.
Alfred Sant (S&D, maltais) a insisté sur l’harmonisation fiscale. D'après M. van Rij, l'harmonisation fiscale basée sur un impôt minimum est ce qui faciliterait le plus la vie, tant pour les administrations fiscales que pour les entreprises.
« Les pays de l'UE ne devraient pas fonder leur attractivité sur une course au moins-disant fiscal qui ne fait que nuire à tous », a-t-il souligné.
Interrogé par Lídia Pereira (PPE, portugaise) sur la directive 'Unshell' visant à empêcher l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales, M. van Rij a affirmé que les Pays-Bas soutenainent la législation européenne proposée (EUROPE 13039/23).
Le secrétaire d'État a expliqué que les Pays-Bas récoltaient déjà quelques fruits de leurs efforts pour s'éloigner de l'image de havre fiscal à laquelle ils sont parfois associés. « Les flux d'argent vers les juridictions à faible fiscalité ont, par exemple, fortement diminué », a-t-il déclaré. Selon lui, ce flux est passé de 38,5 à 6 milliards en 2021. Il a affiché l'objectif de tarir ce flux, notamment en introduisant le prélèvement à la source sur les dividendes le 1er janvier 2024.
En ce qui concerne les conseillers fiscaux, le secrétaire d'État a dit avoir constaté un changement grâce à l'élaboration d'un code de conduite propre à cette profession. « Mais il est positif de voir qu'en dix ans, le climat a vraiment changé », a-t-il confié. (Anne Damiani)