Les ambassadeurs adjoints des États membres de l’UE ont soutenu la proposition de compromis soumise par la Présidence tchèque du Conseil de l’UE pour un accord politique (orientation générale) sur les indications géographiques des produits artisanaux et industriels, mercredi 16 novembre.
Selon nos informations, quasiment toutes les délégations ont pris la parole. L’une des principales questions, abordée notamment par les délégations nordiques, nous a-t-on dit, portait sur l’article concernant les modalités du système de contrôle fondées sur l’analyse des risques, qui ont été fortement simplifiées.
Au niveau technique, certaines délégations ont estimé que cette obligation pour les autorités publiques devrait être allégée ; d’autres ont jugé, au contraire, que tout nouvel allègement compromettrait la protection offerte par le nouveau système d’indications géographiques. Les pays nordiques n’ont jamais été particulièrement favorables à la mise en place d’indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels, au contraire de la France, du Portugal et de l'Italie notamment (16 États membres protègent leurs produits traditionnels - EUROPE 12932/1).
Pour finir, la Présidence a créé un nouvel article (46c), qui, selon le document obtenu par EUROPE, dit en substance que les autorités doivent surveiller l’utilisation des indications géographiques sur le marché en ayant recours à une analyse fondée sur le risque, mais aussi sur les notifications des producteurs pour des produits ayant des indications géographiques, « s’il y en a » (‘if available’).
L’article affirme en outre que, le cas échéant, ces autorités doivent prendre des mesures administratives et judiciaires « appropriées » pour empêcher ou faire cesser l’utilisation des noms sur les produits ou les services protégés.
L’autre point encore discuté par les mêmes délégations lors de la réunion a porté sur la question de la dérogation à la phase nationale d’enregistrement (article 15) pour les États membres qui ne disposent d’aucun dispositif pour protéger leurs produits traditionnels. Le texte de départ prévoit une série de contraintes et de critères pour pouvoir bénéficier de cette dérogation.
Certaines délégations ont demandé que cette dérogation soit possible sur la base d’une simple demande de l’État membre concerné, indique la Présidence dans son document. Toutefois, étant donné que l’enregistrement direct est censé être une exception, poursuit la Présidence, « le texte de compromis de la Présidence maintient l’idée de la proposition de la Commission de ne prévoir la dérogation que dans des conditions spécifiques et, pour des raisons de sécurité juridique, sur la base d’une décision de la Commission ».
Finalement, les États membres ont donné leur accord à l’intégralité des propositions de la Présidence, nous ont confié deux sources diplomatiques. Le Luxembourg aurait soumis une proposition qui introduisait beaucoup de flexibilités, mais celle-ci n’aurait reçu que très peu de soutien.
L’orientation générale devrait être formellement adoptée par les États membres lors du Conseil ‘Compétitivité’ de début décembre. Du côté du Parlement européen, les négociations commencent tout juste en commission des Affaires juridiques (JURI). La Commission devrait arrêter sa position en février 2023, nous a confié une source parlementaire.
Pour consulter le compromis de la Présidence tchèque : https://aeur.eu/f/43d (Pascal Hansens)