La Commission européenne a transmis aux États membres, mardi 15 novembre, un document présentant les grandes lignes de sa future proposition législative relative à un plafonnement des prix du gaz fossile.
Intitulé ‘mécanisme de correction du marché’, l’instrument envisagé consisterait en un plafond appliqué aux prix de règlement des dérivés liés à l’énergie négociés sur le point de négociation virtuel TTF ('Title Transfer Facility') – l’indice de prix établi sur la principale bourse européenne du gaz, aux Pays-Bas –, à compter du 1er janvier 2023.
Il concernerait les produits TTF ‘front-month’, c’est-à-dire ceux dont la date d’expiration est la plus proche parmi les dérivés à échéance d’un mois, et viseraient à « limiter les épisodes temporaires de prix excessifs (du gaz) », souligne le document obtenu par EUROPE.
Le mécanisme s'inscrit ainsi dans les efforts de l’UE visant à atténuer la flambée des prix de l’énergie. Il n'est toutefois pas certain qu'il convaincra les pays de l'Union partisans d'un plafonnement des prix du gaz tels que l'Italie, la Belgique, la Pologne ou encore la Grèce (EUROPE 13031/8).
Fin octobre, lors du Conseil européen, les dirigeants européens avaient unanimement demandé à la Commission de présenter d’urgence des mesures supplémentaires, y compris « un corridor de prix dynamique temporaire pour les transactions portant sur le gaz naturel » et « un cadre temporaire de l’UE visant à plafonner le prix du gaz utilisé dans la production d’électricité » (EUROPE 13047/1).
Un mécanisme soumis à certaines conditions
L’activation du mécanisme serait automatique (elle ne nécessiterait pas de décision du Conseil de l’UE) et surviendrait lorsque les prix atteignent des niveaux exceptionnels par rapport aux marchés mondiaux.
Deux conditions devraient ainsi être remplies pour déclencher automatiquement le mécanisme, afin d’« éviter des perturbations importantes du marché et des ruptures de contrats d’approvisionnement ».
Premièrement, il faudrait que le prix de règlement du dérivé TTF ‘front-month’ dépasse un niveau prédéfini (exprimé en euros) pendant un certain nombre de semaines.
Si la Commission ne précise pas ces paramètres à ce stade, laissant des ‘X’ entre crochets dans le texte, le document indique qu’ils seraient fixés à l’avance, de manière à éviter de longues procédures de décision « qui pourraient retarder considérablement son activation et l’effet de modération des prix recherché ».
La deuxième condition est que l’augmentation du prix TTF ne corresponde pas à une augmentation similaire au niveau du marché mondial. L’écart entre l’indice TTF et l’indice de référence du gaz naturel liquéfié (GNL) devrait ainsi être supérieur à ‘XXX’ euros pendant ‘X’ jours, selon le document de la Commission.
Des garde-fous
L’institution de l'UE compte également inclure des garde-fous dans sa proposition législative, afin que le mécanisme puisse être suspendu à tout moment s’il devait entraîner de graves perturbations du marché affectant la sécurité d’approvisionnement et les flux intra-UE.
Le document indique ainsi que le plafond serait automatiquement désactivé, par la simple publication d’un avis (‘notice’) de la Commission, si un examen mensuel – réalisé par l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) – montre que les conditions de son activation ne sont plus réunies.
La Commission pourrait en outre suspendre le mécanisme à travers une décision, si des perturbations involontaires du marché se produisent.
Une mesure qui présente des risques
Par ailleurs, le document énumère une série de désavantages liés au mécanisme envisagé.
L’un d’eux réside dans le risque d’avoir un impact négatif sur l’importation de GNL vers l’UE, « si la condition selon laquelle le plafond doit être supérieur aux prix mondiaux du GNL n’est pas respectée ».
Le mécanisme pourrait également entraîner des problèmes de sécurité d’approvisionnement, prévient la Commission, si des fournisseurs de gaz décident de retenir leurs livraisons lorsque le plafond est déclenché afin de maximiser leurs profits en vendant juste après la désactivation du mécanisme.
Concernant la durée de la mesure, le document prévoit de limiter à un an la proposition législative établissant le mécanisme, avec une possibilité de prolongation sur base d’un rapport d’évaluation de la Commission.
Alors que l’institution n’a pas encore communiqué de date pour la présentation de sa proposition, certains États membres s’impatientent et espèrent disposer d’un texte législatif avant la prochaine réunion extraordinaire des ministres européens de l’Énergie, jeudi 24 novembre.
Voir le document : https://aeur.eu/f/43c (Damien Genicot)