Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) ont arrêté, mercredi 16 novembre, la position du Conseil sur le règlement qui introduira un outil 'anti-coercition', étape qui permet d'ouvrir les négociations avec le Parlement européen ('trilogues'). Les députés ont adopté leur rapport début octobre (EUROPE 13039/19). Ce texte doit permettre à l'UE de réagir plus efficacement lorsqu'un pays tiers exerce une coercition économique pour interférer dans les choix de l'UE ou d'un de ses États membres (EUROPE 12849/1).
Le Conseil souhaite être davantage impliqué dans le processus de décision permettant de déterminer si l'action d'un pays tiers constitue une coercition économique vis-à-vis des Européens. Dans sa proposition initiale, la Commission devait déterminer une telle situation via une simple décision (article 4), première étape avant de répondre à l'action coercitive.
Les États membres se sont accordés sur une formule quelque peu différente. Ils souhaitent que la Commission leur soumette une proposition de règlement d'exécution qu'ils adopteraient à la majorité qualifiée « rapidement ». Ce verrou donnerait ensuite le feu vert à la Commission pour la suite de la procédure.
Le Conseil souhaite aussi pouvoir modifier le règlement d'exécution soumis par la Commission, même si, à ce stade, le texte ne se prononce que sur la nature coercitive, et non pas sur la réponse à donner.
Lors d'un entretien avec EUROPE, le rapporteur du texte au PE, Bernd Lange (S&D, allemand), a suggéré que cette étape reste du seul ressort de la Commission, car la décision repose sur des critères clairs établis par le texte (voir autre nouvelle).
Comment imposer des contre-mesures
S'agissant des contre-mesures à adopter ensuite à l'encontre du pays tiers concerné, le Conseil laisse la main à la Commission. Celle-ci pourra adopter un règlement d'exécution établissant les mesures à prendre parmi les options listées dans une annexe au texte législatif.
Toutefois, la Commission et le Conseil se sont accordés sur une déclaration spécifique, où la Commission s'engage à prendre dûment en compte l'avis des États membres dans la procédure.
Concrètement, la Commission s'engage à atteindre la majorité qualifiée lors de la procédure de comitologie qui réunit les États membres, avant d'adopter un règlement d'exécution. Les règles de la comitologie prévoient que la Commission ne soit bloquée qu'en cas de majorité qualifiée contre le texte.
Concernant les possibilités de contre-mesures listées dans l'annexe I du texte, le Conseil n'apporte pas de changement majeur.
Les négociations avec le PE devraient démarrer rapidement, possiblement dès début décembre, d'après une source européenne.
Voir le mandat de négociation du Conseil : https://aeur.eu/f/43e (Léa Marchal)