La Commission européenne a franchi, le 10 novembre, une nouvelle étape dans son contentieux avec la France sur la qualité des contrôles nationaux des opérations de pêche au thon.
Le 22 septembre dernier, la Commission a envoyé un avis motivé à la France au motif que le système français de collecte, de validation et de compilation des données de captures présente de graves manquements, notamment sur la question de la marge de tolérance de 10% par espèce de poisson. Les problèmes portent sur le respect des obligations de la France concernant le contrôle des thoniers.
La Commission a confirmé à EUROPE, mercredi 16 novembre, avoir adopté six jours plus tôt une décision confirmant un manquement par la France aux obligations qui lui incombent au titre de la politique commune de la pêche (PCP). Cet acte d’exécution permet à la Commission de s'acquitter de l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 100, paragraphe 2 du règlement sur le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA).
Cet article stipule qu’avant d’interrompre « le délai de paiement d’une demande de paiement », la Commission adopte des actes d’exécution reconnaissant l’existence de preuves indiquant un manquement aux obligations découlant de la PCP. La Commission doit porter ces preuves à la connaissance de l’État membre concerné et celui-ci se voit accorder la possibilité de présenter ses observations dans un délai raisonnable. La France doit encore répondre à la Commission.
Bras de fer sur une nomination au sein d’Europêche. Par ailleurs, l’ONG BLOOM et Corporate Europe Observatory (CEO) ont annoncé, mercredi 16 novembre, avoir déposé une plainte officielle auprès du registre de transparence de l'UE contre le lobby français du thon Orthongel et l’organisation Europêche.
Ces ONG estiment qu’une « collusion » existe entre les autorités publiques françaises et les lobbies du thon, car la personne en charge des flottes thonières pour le gouvernement français a pris la direction du ‘groupe thon’ de l’organisation professionnelle de l’UE Europêche, « sans respecter la période d'attente légale française de trois ans ».
Europêche et Orthongel, de leur côté, ont dénoncé « une campagne de désinformation calomnieuse menée par des ONG » après la nomination de cette personne au poste de directeur du 'groupe thon' au sein d’Europêche.
Lien vers la procédure d’infraction contre la France : https://aeur.eu/f/42y (Lionel Changeur)