Le Tribunal de l'Union a annulé, par un arrêt rendu mercredi 16 novembre (affaire T-469/20), la décision de la Commission européenne de mai 2020 par laquelle cette dernière avait déclaré compatible avec le marché intérieur l'octroi d'une indemnité de 52,5 millions d'euros à la société gérant la centrale au charbon Hemweg 8, fermée en 2019 (EUROPE 12485/23), sans toutefois avoir examiné si cette mesure constituait une aide d’État.
Saisi d'un recours des Pays-Bas, le Tribunal s'appuie sur la jurisprudence pour écarter l'exception d'irrecevabilité invoquée par la Commission, tirée du fait qu’aucun effet juridique obligatoire ne résultait de la décision attaquée pour le Royaume des Pays-Bas.
Il rappelle également que la Commission est tenue d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108 TFUE lorsque, à l'issue d'une phase préliminaire d'examen, elle n'est pas en mesure d'établir qu'une mesure étatique ne constitue pas une aide publique au sens de l'article 107 TFUE ou que cette mesure, si elle est qualifiée d'aide, est compatible avec le marché intérieur.
Il s'ensuit, conclut le Tribunal, que seule une mesure qualifiée d’aide d’État peut être considérée par la Commission comme étant compatible avec le marché intérieur. Cette conclusion est, selon lui, confortée par le règlement (2015/1589) portant modalités d’application de l’article 108 TFUE.
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/435 (Mathieu Bion)