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Bulletin Quotidien Europe N° 13064
Sommaire Publication complète Par article 18 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

La législation de l'UE sur les services numériques entre en vigueur

La législation de l'Union européenne sur les services numériques (DSA) est entrée en vigueur mercredi 16 novembre. Les plateformes en ligne disposent désormais de trois mois pour déclarer le nombre d'utilisateurs finaux actifs sur leurs services.

Pour rappel, cette législation, adoptée le 5 juillet dernier par le Parlement européen (EUROPE B12986A3), crée de nouvelles obligations pour les plateformes en ligne afin de limiter la diffusion de contenus nuisibles, d’accroître la...

Sommaire

Invasion Russe de l'Ukraine
UKRAINE/RUSSIE : missile meurtrier en Pologne, les Occidentaux jouent la carte de l’apaisement
RUSSIE : Josep Borrell dévoile les grandes lignes de sa vision pour les futures relations
ÉCONOMIE : soutien des États membres à l'assistance macrofinancière à l'Ukraine pour 2023
ACTION EXTÉRIEURE
interview COMMERCE : le futur outil 'anti-coercition' de l'UE doit être réactif, estime Bernd Lange
COMMERCE : les États membres adoptent leur mandat de négociation pour l'outil 'anti-coercition' de l'UE
AUSTRALIE : la conclusion de l'accord de libre-échange est une priorité pour l'UE et Canberra
GÉORGIE : M. Várhelyi plaide pour un consensus national sur l’intégration européenne du pays
POLITIQUES SECTORIELLES
AFFAIRES INTÉRIEURES : élargissement de l'espace Schengen, la Commission exhorte les États membres à donner leur ticket d'entrée à la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie
MIGRATION : Méditerranée centrale, les États de l'UE se donnent encore du temps pour convoquer une réunion ministérielle extraordinaire
ÉNERGIE : la Commission européenne dresse les contours de sa proposition visant à plafonner les prix du gaz
ÉNERGIE : révision de la directive ‘RED II’, les colégislateurs de l’UE prêts à laisser la main à la Commission sur l’hydrogène renouvelable
ÉNERGIE : les États membres de l’UE peinent à s’accorder sur la révision du traité sur la Charte de l’énergie
MARCHÉ INTÉRIEUR : les États membres donnent leur feu vert au compromis de la Présidence tchèque sur les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels
PÊCHE : la Commission européenne et la France tentent de régler un contentieux sur le contrôle de la pêche au thon
AGRICULTURE/PÊCHE : les ministres de l’Agriculture de l’UE débattront lundi 21 novembre des engrais et des forêts
ENVIRONNEMENT : l’UE et des États membres vont investir 130 millions d’euros dans un partenariat ‘vert’ avec le Paraguay
COHÉSION : les États membres saluent la flexibilisation de la politique de cohésion tout en insistant sur ses objectifs de long terme
NUMÉRIQUE : la législation de l'UE sur les services numériques entre en vigueur
SOMMET DU G20
SÉCURITÉ ALIMENTAIRE/DÉVELOPPEMENT : le G20 déterminé à agir d'urgence pour prévenir la faim et la malnutrition dans les pays en développement
CLIMAT/BIODIVERSITÉ : le G20 garde le cap de l'Accord de Paris et insiste sur des financements supplémentaires, surtout pour les pays en développement
FISCALITÉ/ÉCONOMIE : le G20 veut que le pilier I de la réforme de la taxation des multinationales soit acté avant juillet 2023
SANTÉ : le G20 favorable à un instrument juridiquement contraignant de l'OMS pour la préparation et la réponse aux futures pandémies
SOCIAL
SOCIAL : travailleurs des plateformes numériques, les dernières propositions de la Présidence tchèque du Conseil de l'UE ne recueillent pas encore de majorité
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
CONCURRENCE : enquête approfondie de la Commission européenne sur le projet d'acquisition d'eTraveli par Booking
ÉCONOMIE : la croissance du PIB estimée à 0,2% dans la zone euro au troisième trimestre 2022
COUR DE JUSTICE DE L'UE
AIDES D'ÉTAT : le Tribunal de l'UE précise la procédure pouvant mener à déclarer une aide publique compatible avec le marché intérieur
BRÈVES
COMMISSION : nouveau directeur général pour la direction générale des négociations de voisinage et d'élargissement
DROITS FONDAMENTAUX : la Commission européenne inaugure le réseau de Jeunes ambassadeurs pour la commémoration de l’Holocauste
ENTREPRISES : la confiance des entreprises à son plus bas niveau pour 2023, selon Eurochambres
INDUSTRIE : Thierry Breton annonce la réunion, début décembre, du groupe de travail « Route35 ».
RECHERCHE : la Commission décerne le prix 'Innovation Radar 2022' pour aider les innovations financées par le budget européen les plus prometteuses
TRANSPORTS : les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE approuvent l'accord provisoire sur les normes d'émissions de CO2 des voitures et camionnettes neuves