La législation de l'Union européenne sur les services numériques (DSA) est entrée en vigueur mercredi 16 novembre. Les plateformes en ligne disposent désormais de trois mois pour déclarer le nombre d'utilisateurs finaux actifs sur leurs services.
Pour rappel, cette législation, adoptée le 5 juillet dernier par le Parlement européen (EUROPE 12986/3), crée de nouvelles obligations pour les plateformes en ligne afin de limiter la diffusion de contenus nuisibles, d’accroître la transparence et la protection des utilisateurs - notamment des mineurs - et de responsabiliser les plateformes numériques (EUROPE 12938/6).
Tous les intermédiaires en ligne devront se conformer aux nouvelles obligations, telles que le mécanisme de signalement des contenus illicites. Toutefois, les très grandes plateformes numériques - comptant plus de 45 millions d’utilisateurs - et les principaux moteurs de recherche auront des obligations supplémentaires, comme une évaluation annuelle des risques de préjudices liés à la diffusion de biens et de contenus illicites ou encore à la désinformation.
De nouvelles dispositions doivent permettre de limiter les décisions arbitraires prises par les plateformes en matière de modération des contenus. Les utilisateurs pourront contester les décisions de modération et introduire une plainte directement auprès de la plateforme.
La Commission européenne devra surveiller les grandes plateformes numériques et les États membres devront désigner un coordinateur national pour les services numériques, qui supervisera les autres entités relevant du champ d'application du DSA.
Voir le texte publié au Journal officiel de l'UE : https://aeur.eu/f/439 (Thomas Mangin)