La Commission européenne a adopté, mardi 8 mars, une proposition de directive prévoyant des règles à l'échelle de l'Union européenne pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.
La Commission propose d'inscrire dans le droit communautaire des normes minimales pour criminaliser certaines formes de violence à l'égard des femmes, protéger les victimes et faciliter leur accès à la justice.
La vice-présidente chargée des Valeurs et de la Transparence, Věra Jourová, a déclaré devant la presse qu’elle plaidait depuis longtemps pour des textes complémentaires, puisque la Convention d’Istanbul n’a pas été ratifiée par tous les États membres de l'UE. Il s’agira aussi d’un texte plus moderne, incluant les problèmes de cyberviolences, a ajouté Mme Jourová.
La commissaire européenne a rappelé que la violence à l’égard des femmes avait beaucoup augmenté pendant la pandémie de Covid-19. « Une femme sur trois en Europe est exposée à la violence, au harcèlement sexuel et une femme sur 20 aurait été violée », a-t-elle ainsi souligné, persuadée de la nécessité de « punir ceux qui s’attaquent aux femmes via les moyens numériques ».
« Le viol est utilisé comme arme de guerre », s’est alarmée Helena Dalli, commissaire européenne à l'Égalité.
La Commission propose dans ce texte d'ériger en infractions pénales dans l'ensemble de l'Union : le viol comme un acte de pénétration (sexuelle) sans consentement, les mutilations génitales féminines, la traque furtive en ligne, le partage non consenti d'images intimes, le cyberharcèlement et l'incitation à la violence ou à la haine en ligne.
La proposition complète la législation sur les services numériques en la rendant opérationnelle par la définition des contenus illicites en ligne liés à la cyberviolence. Elle permettra également d'engager rapidement des procédures judiciaires pour faire supprimer sans tarder les contenus en ligne pertinents.
En ce qui concerne les sanctions, la Commission propose de prévoir au moins les peines de prison maximales suivantes pour les infractions respectives (peines minimales maximales) : - viol : 8 ans ; - mutilation génitale féminine : 5 ans ; - cyberharcèlement : 2 ans ; - partage non consensuel d'images intimes et cyberharcèlement : 1 an ; - cyberincitation à la haine ou à la violence fondée sur le sexe ou le genre : 2 ans.
La proposition introduit également le viol d'enfants comme circonstance aggravante pour une peine de prison maximale d'au moins 12 ans.
La proposition vise à lutter contre le sous-signalement persistant de la violence à l'égard des femmes. Elle introduit des nouveaux moyens de signalement des actes de violence, qui sont plus sûrs et plus accessibles – y compris en ligne –, tenant compte du genre des victimes et, le cas échéant, du fait qu'il s'agit d'enfants.
Les professionnels de la santé ou les psychiatres ne seraient plus entravés par les règles en matière de confidentialité lorsqu'ils doivent signaler tout soupçon raisonnable d'un risque imminent de dommages physiques importants. Les autorités seraient également tenues de procéder à une évaluation personnalisée des risques lorsque la victime prend contact avec elles pour la première fois afin d'estimer le risque posé par l'auteur de l'infraction. Sur cette base, elles devraient fournir une protection immédiate au moyen d'ordonnances d'urgence d'interdiction ou d'ordonnances de protection.
Les victimes auraient le droit de demander l'indemnisation totale, par les auteurs des infractions, des préjudices subis, y compris les coûts des services de soins de santé et des services d'aide ainsi que la compensation des pertes de revenus et des préjudices physiques et psychologiques. Elles devraient également pouvoir obtenir une indemnisation au cours de la procédure pénale.
Les femmes fuyant les conflits armés devraient bénéficier d'un soutien ciblé de la part des États membres.
Une ligne nationale gratuite d'assistance téléphonique pour les femmes victimes de violences et les victimes de violences domestiques devrait être disponible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, toute l'année.
Lien vers la proposition: https://aeur.eu/f/nb (Lionel Changeur)