Avant le Brexit, le Royaume-Uni a manqué à ses obligations en vertu du droit douanier et fiscal de l'Union européenne en n'ayant pas appliqué un contrôle efficace sur certaines importations de produits textiles et de chaussures en provenance de Chine, ni pris en compte les montants corrects des droits de douanes relatifs à ces produits, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 8 mars (affaire C-213/19).
La Commission européenne a introduit un recours visant à faire constater que les autorités britanniques avaient manqué aux obligations lui incombant en vertu de la réglementation de l’UE relative au contrôle et à la surveillance en matière de recouvrement des ressources propres, au droit douanier (règlements 952/2013 et 2913/92) et à la TVA (directive 2006/112), concernant des importations de produits textiles et de chaussures en provenance de Chine.
Malgré les avertissements répétés de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), le Royaume-Uni n'a pas toujours appliqué, sur ces importations, les prix minimaux calculés selon la méthode de l'OLAF et, quand il l'a fait, n'a pas exécuté les avis de paiements supplémentaires émis par ses autorités. Il aurait, au contraire, autorisé la mise sur le marché intérieur de ces produits importés, de telle sorte qu'une partie substantielle des droits de douane dus n'ont pas été perçus ni transférés au budget de l'UE. Cette pratique a aussi entraîné une déviation vers le Royaume-Uni des pratiques frauduleuses d'importations de produits textiles chinois.
La Commission réclame à Londres près de 2,7 milliards d'euros sur la période 2011-2017 (EUROPE 11977/26).
Dans son arrêt, la Cour accueille en partie le recours. Elle estime que le Royaume-Uni, en ne procédant pas aux contrôles suffisants et en n'appliquant pas les droits de douane corrects, n'a pas mis à disposition de l'institution de l'UE le montant correct de TVA dû sur les importations litigieuses.
En revanche, la Cour écarte en partie le calcul de la Commission pour chiffrer la perte des ressources propres au budget de l'UE, estimant que cette dernière n'a pas démontré à suffisance de droit l'intégralité des montants réclamés. Elle approuve cependant la méthode appliquée pour estimer le montant des pertes de ressources propres pour une partie de la période d’infraction, jugeant cette méthode suffisamment précise et fiable pour ne pas conduire à une surestimation manifeste du montant desdites pertes.
Il appartient en revanche à la Commission de procéder à un nouveau calcul des pertes de ressources propres de l’Union restant dues en tenant compte des enseignements de l’arrêt de la Cour.
Voir l'arrêt: https://aeur.eu/f/n2 (Mathieu Bion)