La Commission européenne a annoncé, mardi 8 mars, une série de propositions législatives et non législatives dans le cadre de l’initiative CARE ('Cohesion’s Action for Refugees in Europe') pour aider les collectivités territoriales à faire face à la vague de réfugiés provoquée par l’invasion russe en Ukraine.
« Les propositions présentées aujourd’hui permettront de mobiliser plus facilement et plus rapidement les fonds de cohésion pour aider les personnes fuyant la guerre en Ukraine ainsi que pour soutenir les États membres et les régions de première ligne qui les accueillent », a déclaré la commissaire à la Politique de cohésion et aux Réformes, Elisa Ferreira, en insistant sur la prolongation du taux de cofinancement à 100%.
Ces dispositions visent à aider les collectivités territoriales notamment à construire des centres d'accueil et d'abris pour les réfugiés, leur apporter un soutien dans la recherche d'un emploi notamment ou tout simplement à apporter une assistance matérielle (alimentaire ou autre) d'urgence.
L’annonce de ces mesures avait été faite à l’occasion de la réunion informelle sur la cohésion à Rouen la semaine dernière (EUROPE 12901/16), puis détaillée par la commissaire Ferreira à l’occasion du sommet des villes et régions à Marseille (EUROPE 1203/5).
Ainsi, du côté législatif, la Commission propose de modifier les règles du règlement portant dispositions communes entre les fonds structurels et d’investissement 2014-2020 et le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) afin de permettre une réallocation des fonds encore non dépensés pour répondre à une situation d’urgence.
Modification des règles 2014-2020
L’institution introduit quatre changements. Le premier étend le taux de cofinancement de 100% prévu dans le cadre de CRII et CRII+, comme l’avait annoncé la commissaire aux eurodéputés il y a plusieurs semaines (EUROPE 12888/22).
Le deuxième changement législatif introduit de nouvelles flexibilités pour permettre aux États membres d’utiliser le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) en vue de répondre à la crise des réfugiés.
Le troisième vise à rendre éligibles toutes les actions en vue d’accueillir les réfugiés à compter du 24 février, soit la date du début de l’invasion russe de l’Ukraine.
Par ailleurs, le « reporting » et les modifications du programme seront simplifiés.
Pas d’argent frais sur la table, mais plus rapidement mis à disposition
La proposition ne concerne donc que la politique de cohésion et les programmes du FEAD pour la période 2014-2020 et ne modifie pas les engagements budgétaires, insiste la Commission. Les propositions visent à accélérer la mise en œuvre des programmes.
Ceci devrait entraîner une concentration des crédits de paiement en 2022 et 2023, compensée par une réduction des besoins de paiement pour les années suivantes. Autrement dit, ce qui sera payé cette année ne le sera pas les années suivantes, pour la simple et bonne raison qu’il n’y a pas d’argent supplémentaire.
Selon la Commission européenne, l’impact budgétaire de l’application du taux de cofinancement de 100% pour l’exercice comptable 2021-2022 devrait répondre à des besoins de paiement estimés à 9 milliards d’euros jusqu’en 2022 et à 1 milliard d’euros jusqu’en 2023.
Toutefois, afin de pouvoir respecter les plafonds de paiement pour les années 2022 et 2023, la Commission propose de plafonner le total des paiements supplémentaires en lien avec le taux de cofinancement de 100% à 5 milliards d’euros en 2022 et à 1 milliard d’euros en 2023.
Les montants supplémentaires ne seront versés qu’après réception de toutes les demandes de paiement pour l’exercice comptable 2021-2022, peut-on lire. Le cas échéant, les paiements supplémentaires résultant de l’application du taux de cofinancement de 100% seront effectués en garantissant l’égalité de traitement de tous les programmes concernés.
Les paiements qui ne peuvent pas être effectués en raison de l’application de ces plafonds doivent être payés par la Commission dans les meilleurs délais, sous réserve de la disponibilité des fonds.
La Commission suivra « attentivement » l’impact de la modification proposée sur les crédits de paiement en 2022 et 2023, en prenant en compte l’évolution de la situation générale.
Pas de possibilité de transfert entre régions ou entre programmes
Par ailleurs, la Commission européenne invite à utiliser l’enveloppe restante pour l’année 2022 dans le cadre de l’initiative REACT-EU qui, initialement, visait à aider les collectivités territoriales à faire face aux conséquences de la pandémie. Il reste une enveloppe d’environ 10 milliards d’euros pour 2022.
Pour consulter la proposition : https://aeur.eu/f/ng (Pascal Hansens)