Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours introduit par l'Autriche contestant la décision de la Commission européenne de mars 2017 ayant validé l'aide d'État hongroise à la société 'Paks II' pour la construction en vue de l'exploitation de deux réacteurs sur la centrale nucléaire hongroise de Paks, dans un arrêt rendu mercredi 30 novembre (arrêt T-101/18).
Cette aide est en large partie financée par un prêt sous la forme d’une ligne de crédit renouvelable de 10 milliards d’euros accordée par la Russie à la Hongrie dans le cadre d’un accord intergouvernemental qui prévoyait aussi l'attribution sans mise en concurrence de la construction des réacteurs à la société russe JSC NIAEP.
L'Autriche soutient notamment que l'attribution directe du marché à la société russe constitue une violation des règles européennes en matière de passation des marchés publics. Selon elle, dès lors que l'octroi de ce marché était lié à l'aide d'État contestée, la Commission aurait dû examiner cette aide au regard des directives 'marchés publics'. Les autorités autrichiennes s'appuient aussi sur une jurisprudence européenne de septembre 2020 ayant validé une aide britannique à la centrale Hinkley Point (affaire C-594/18 P, EUROPE 12565/27).
D'après le Tribunal, la décision d’attribution du marché de construction des deux nouveaux réacteurs, intervenue en amont de la mesure d’aide en cause, ne constitue pas une modalité indissociable de l’objet de cette aide. La conduite d’une procédure de passation de marché public et l’éventuel recours à une autre entreprise pour la construction des réacteurs n’altéreraient ni l’objet de l’aide, à savoir la mise à disposition à titre gratuit de deux nouveaux réacteurs aux fins de leur exploitation, ni son bénéficiaire, estime-t-il. De plus, l’Autriche n’a pas démontré qu’une procédure d’appel d’offres aurait eu une influence sur le montant de l’aide. Reste que, selon le juge européen, une telle circonstance n’aurait eu aucune conséquence sur l’avantage que l'aide contestée constituait pour son bénéficiaire, à savoir la mise à disposition gratuite des deux nouveaux réacteurs.
En deuxième lieu, le Tribunal considère que les producteurs d'énergie renouvelables n'ont pas pâti de distorsions disproportionnées de concurrence sur le marché libéralisé de l'électricité, les États membres demeurant libres de déterminer la composition de leur bouquet énergétique.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/4cp (Mathieu Bion)